/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er

, attribué à Madame [R] [J], leur auteur, comprenait une 'cour à l'est et passage conduisant à la route nationale 75", alors que le second lot, attribué à Madame [Q] [J], auteur de Madame [A], ne comporte

Représentée par Me Céline JULIAND, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Grégory MOLLION, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS

Le lieu d'exécution principale étant la France, il en découle donc nécessairement, au regard des dispositions de la loi française en la matière pour trancher les conflits de lois, la compétence de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

-I de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contestant la décision portant transfert aux autorités italiennes et les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 5.

de la loi du 10 juillet 1991.

Attendu dès lors que le préjudice corporel global de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

présenté de demande de reclassement ; - les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la période de préparation au reclassement des fonctionnaires titulaires hospitaliers

de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le décret n° 75

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de la SA CETELEM Aux termes de l' article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation des

1972 à PORTO (PORTUGAL) ... 38690 LE GRAND LEMPS représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me POIROT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

L'ordonnance attaquée sera confirmée et la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991 sera rejetée.