Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Il ressort de la procédure que le procès-verbal d'interpellation n° 00273/2026/009300, établi le 23 avril 2026 à 18h 20 n'est pas signé.

Le préfet de [Localité 4], régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise soutenant que le procès-verbal de l'OPJ a valeur de preuve de l'avis au procureur

a été établi ; à 10h30, un nouveau procès-verbal a été rédigé, pour l'annexion de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative. 

toujours été effectué par chèque et non en espèces et n'a jamais été contesté par les autres copropriétaires, était nécessairement libératoire ; que les copropriétaires ont bien répondu à la demande de procuration

Que le secrétariat général dont Hélène X... était responsable avait lui en charge la gestion du personnel, le secrétariat des sociétés (partiellement) la propriété industrielle (partiellement) les procurations

Les consorts Z... ont adressé par télécopie du 16 juillet 2007 à Me B..., notaire de la société PPP, devant recevoir l'acte de cession en réitération de la promesse du 15 décembre 2006, une procuration

Mais en l'espèce, outre le fait que la procuration donnée à Mme [Z] par M. 

Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte.

[R] à temps partiel en contrat de travail à temps plein auprès des sociétés Probus et Ingénierie performance ; 3) Condamner in solidum les sociétés Probus et Ingénierie performance à verser à M.

un emploi fonctionnel de son grade ; - le ministre de l'intérieur a commis une faute à raison de l'illégalité de sa notation pour l'année 2012 ; - il a été privé d'une perte de chance d'être promu

Ces manquements ont entraîné l'établissement par les services des douanes d'un procès-verbal et l'application de pénalités importantes.

[G] [I] numérotées 8-1 à 8-16 et 9, - dire et juger que les oeuvres identifiées dans les procès-verbaux de constat d'huissier des 19 novembre 2013 et 8 janvier 2014 (pièces n°22 et 23 de M.

[J] au cours des années 2015 à 2017 il n'a pas pu dormir en raison du climatiseur litigieux; toutefois ces deux témoignages qui ne sont pas circonstanciés et qui émanent de proches de M.

Il n'est pas contesté par la société Etablissements Emily qu'il s'agit de l'art antérieur le plus proche du brevet contesté.

Y...alors que celles-ci sont contredites par un procès verbal de constat de Maître LALLART du 15 avril 2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal constatant l'infraction dressé le 3 décembre 2021, à 14 h 19, par un agent de la police aux frontières, que M.

De même, l'enquête n'a révélé aucun abus dans la gestion des comptes de Mme [A] par le couple [Y], nonobstant l'existence d'une procuration. 55.