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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
Le mandataire ad litem de la société FM BAT rappelle que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une activité contre rémunération et l'existence d'un lien de subordination et que le lien
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
électronique ne remet pas en cause la qualification du contrat conclu hors établissement, la conclusion à distance n'est que la formalisation d'un accord obtenu dans le cadre d'une sollicitation préalable
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal du travail de Nouméa a : -constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme [N] et la société sarl A.F.F. s'est poursuivi en
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
- conclut que l'objet principal du contrat de leasing relatif un véhicule automobile sans obligation d'achat a trait à la location de ce véhicule et qu'un tel contrat ne peut être qualifié de contrat
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
capitaux dans le patrimoine de la succession ; lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour en ce qui concerne la demande fondée sur l'article L. 132-13 du code des assurances et la qualification
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52747
16 avril 2024
La qualification du contrat en contrat de franchise importe peut dès lors que ces manquements doivent s' analyser à la lumière des clauses du contrat de licence d'exploitation de marque et savoir faire
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
Elle en déduit que le contrat ne peut être qualifié que de contrat de prestations de services.
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787f
23 juillet 2025
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, contester la rupture du contrat et
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement quant à la qualification de 'contrat d'occupation à titre onéreux', et infiniment subsidiairement demande que soit retenue la qualification de
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
, - a constaté que le contrat signé le 28 octobre 2009 entre la société CHANTIER NAVAL COUACH et la société SEDES MARINE MALTA LTD n'a connu aucun début d'exécution des engagements souscrits par cette
Pôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
le contrat dont la qualification dépend de la nature de l'accord des parties apprécié au jour de sa formation, sans égard pour son exécution, est un contrat de financement. 47-A ce titre, elle fait
21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une
669b530aa3418ee2ae72d17c
18 juillet 2024
Cet accord de paiement particulier est cependant sans emport sur la qualification du contrat conclu entre les parties.
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
Il s'ensuit que la loi française est applicable à la qualification du contrat. 30- Selon l'article 4 du règlement Rome II, applicable en matière délictuelle :'1.
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
Le cas échéant, la qualification du contrat de travail pourrait être remise en cause ; - Le bulletin de salaire doit comporter la mention "architecte en titre", correspondant au coefficient hiérarchique
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711173
8 octobre 2024
que le contrat de travail à temps partagé conclu entre la société Pro services consulting et Mme [Y] est illicite, Constater que Mme [Y] était liée à la société Ikea distribution services France par
3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
[G] ont contracté mariage le 10 juin 1994 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b1cc9763289b725112
23 janvier 2025
de travail par la société Distribution Sanitaire Chauffage - Juger qu'il a fait l'objet de refus injustifiés de prise de congés ; - Juger que la modification de la qualification du contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
du 25 janvier 2006, au motif erroné que 'les contrats ne sont pas des contrats d'agent commercial' parce que ' le pouvoir de négocier généralement considéré comme nécessaire pour qualifier le statut d'agent
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
En effet, la qualification de contrat « en cours » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que le salarié soit attaché à l'entité transférée à la date du transfert d'entreprise.
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