CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31ee7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le mandataire ad litem de la société FM BAT rappelle que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une activité contre rémunération et l'existence d'un lien de subordination et que le lien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

électronique ne remet pas en cause la qualification du contrat conclu hors établissement, la conclusion à distance n'est que la formalisation d'un accord obtenu dans le cadre d'une sollicitation préalable

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal du travail de Nouméa a : -constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme [N] et la société sarl A.F.F. s'est poursuivi en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- conclut que l'objet principal du contrat de leasing relatif un véhicule automobile sans obligation d'achat a trait à la location de ce véhicule et qu'un tel contrat ne peut être qualifié de contrat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386aed

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

capitaux dans le patrimoine de la succession ; lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour en ce qui concerne la demande fondée sur l'article L. 132-13 du code des assurances et la qualification

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La qualification du contrat en contrat de franchise importe peut dès lors que ces manquements doivent s' analyser à la lumière des clauses du contrat de licence d'exploitation de marque et savoir faire

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle en déduit que le contrat ne peut être qualifié que de contrat de prestations de services.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, contester la rupture du contrat et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eef2cdc6046d47bd2130

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement quant à la qualification de 'contrat d'occupation à titre onéreux', et infiniment subsidiairement demande que soit retenue la qualification de

Source officielle
CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

, - a constaté que le contrat signé le 28 octobre 2009 entre la société CHANTIER NAVAL COUACH et la société SEDES MARINE MALTA LTD n'a connu aucun début d'exécution des engagements souscrits par cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

le contrat dont la qualification dépend de la nature de l'accord des parties apprécié au jour de sa formation, sans égard pour son exécution, est un contrat de financement. 47-A ce titre, elle fait

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d2b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet accord de paiement particulier est cependant sans emport sur la qualification du contrat conclu entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il s'ensuit que la loi française est applicable à la qualification du contrat. 30- Selon l'article 4 du règlement Rome II, applicable en matière délictuelle :'1.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c29

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le cas échéant, la qualification du contrat de travail pourrait être remise en cause ; - Le bulletin de salaire doit comporter la mention "architecte en titre", correspondant au coefficient hiérarchique

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

que le contrat de travail à temps partagé conclu entre la société Pro services consulting et Mme [Y] est illicite, Constater que Mme [Y] était liée à la société Ikea distribution services France par

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

635236818c924eadffcc46d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] ont contracté mariage le 10 juin 1994 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b1cc9763289b725112

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de travail par la société Distribution Sanitaire Chauffage - Juger qu'il a fait l'objet de refus injustifiés de prise de congés ; - Juger que la modification de la qualification du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6129ffd2adfff4f3de

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du 25 janvier 2006, au motif erroné que 'les contrats ne sont pas des contrats d'agent commercial' parce que ' le pouvoir de négocier généralement considéré comme nécessaire pour qualifier le statut d'agent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f94

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En effet, la qualification de contrat « en cours » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que le salarié soit attaché à l'entité transférée à la date du transfert d'entreprise.

Source officielle

Page 47 sur 1425

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.