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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01611_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C D en vue de la réalisation d'une maison individuelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f645

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

X... sur le compte CARPA du bâtonnier du barreau de Fort de France jusqu'à la réalisation par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358191b69e88a370ff03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

droit par provision.

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e988

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

droit, sans autre formalité ; Qu'il était encore prévu qu'en cas de réalisation des conditions suspensives la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 31 juillet 2002 moyennant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06912

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte du 2 septembre 2019, la société LAE a assigné la société 5G PREMIUM aux fins d'obtenir la résolution de plein droit de la vente intervenue ente la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Il indique que la simple édification d'un mur en agglos pleins sur le mur enterré, dont le coût ne dépasse pas 600 euros, serait également efficace à la solution consistant en la réalisation d'une cloison

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

soutient que -le plan local d'urbanisme comporte, dans ses différentes composantes, des dispositions incohérentes entre elles quant à l'usage de cet emplacement ; -la décision est entachée d'erreur de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' Article 12 : Droits et obligations spécifiques de l'Associé Minoritaire [...]

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e811d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par décision du 25 juin 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de faire droit à la demande de Mme [O].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3c624fee0dd3d0060fb

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

En cas de défaillance, de l'une ou l'autre des conditions suspensives stipulées aux présentes, les obligations du bénéficiaire et de la caution, deviendraient caduques de plein droit, du seul fait de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19544cdc6046d47ed6217

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre subsidiaire,  - Constater la non-réalisation de la condition suspensive du contrat de vente. A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer l'annulation de la vente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00060_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

d'espèces verts de pleine terre ; 4°) de mettre à la charge de Mme B et de la SCI Hauts de Nanterre, la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Nanterre, au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les [Localité 10] de ces deux projets soutiennent pleinement le projet.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque l'hypothèque est constituée sur la propriété pleine et entière, la garantie du créancier n'est pas affectée par un droit réel conféré à autrui et publié après l'hypothèque.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ba68110eae5b68fe1

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

du délai de réalisation de la promesse, ni justifié de l'obtention ou de la non obtention du ou des prêts dans les délais prévus, - onstater que la condition suspensive d'obtention de prêt est réputée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cbe

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

Sur la validité du commandement de payer et ses conséquences La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d'huissier

Source officielle

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