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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
C D en vue de la réalisation d'une maison individuelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f645
20 janvier 2012
X... sur le compte CARPA du bâtonnier du barreau de Fort de France jusqu'à la réalisation par M.
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du
1ère ch. civile
66fe358191b69e88a370ff03
2 octobre 2024
droit par provision.
3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
droit.
6253ca49bd3db21cbdd8a91a
28 novembre 2007
droit, sans autre formalité ; Qu'il était encore prévu qu'en cas de réalisation des conditions suspensives la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 31 juillet 2002 moyennant
4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a2
7 septembre 2022
L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
Se. référés
6871f14edf9b8685d8d06912
8 juillet 2025
Par acte du 2 septembre 2019, la société LAE a assigné la société 5G PREMIUM aux fins d'obtenir la résolution de plein droit de la vente intervenue ente la S.A.R.L.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8e
13 avril 2011
Il indique que la simple édification d'un mur en agglos pleins sur le mur enterré, dont le coût ne dépasse pas 600 euros, serait également efficace à la solution consistant en la réalisation d'une cloison
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
soutient que -le plan local d'urbanisme comporte, dans ses différentes composantes, des dispositions incohérentes entre elles quant à l'usage de cet emplacement ; -la décision est entachée d'erreur de droit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedd
16 janvier 2025
' Article 12 : Droits et obligations spécifiques de l'Associé Minoritaire [...]
5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811d
7 juillet 2022
Par décision du 25 juin 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de faire droit à la demande de Mme [O].
1ère Chambre
6162f3c624fee0dd3d0060fb
30 janvier 2012
En cas de défaillance, de l'une ou l'autre des conditions suspensives stipulées aux présentes, les obligations du bénéficiaire et de la caution, deviendraient caduques de plein droit, du seul fait de la
2ème Chambre
69f19544cdc6046d47ed6217
28 avril 2026
A titre subsidiaire, - Constater la non-réalisation de la condition suspensive du contrat de vente. A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer l'annulation de la vente.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00060_20220523
23 mai 2022
d'espèces verts de pleine terre ; 4°) de mettre à la charge de Mme B et de la SCI Hauts de Nanterre, la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Nanterre, au titre de l'article L. 761-1 du code
Pôle 4 - Chambre 1
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
Les [Localité 10] de ces deux projets soutiennent pleinement le projet.
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac20012
14 octobre 2025
Lorsque l'hypothèque est constituée sur la propriété pleine et entière, la garantie du créancier n'est pas affectée par un droit réel conféré à autrui et publié après l'hypothèque.
61624a7ba68110eae5b68fe1
6 juin 2013
du délai de réalisation de la promesse, ni justifié de l'obtention ou de la non obtention du ou des prêts dans les délais prévus, - onstater que la condition suspensive d'obtention de prêt est réputée
6253cddfbd3db21cbdd94cbe
11 mai 2021
Sur la validité du commandement de payer et ses conséquences La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d'huissier
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