Elle expose que la convention de reclassement personnalisé a été adressée à M.

Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise. Examen unique en relation avec un danger immédiat'.

Elle rappelle qu'après sa décision de fermeture du site de Seyssinet, elle a adressé à [N] [I] trois propositions de reclassement qu'il a refusées.

[U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2018, l'association La Croix Rouge Française a notifié à Mme [G] [E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

des prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; elle a contesté son licenciement, a invoqué un irrespect des règles relatives à la médecine du travail et une exécution déloyale du contrat de travail et a réclamé

Le fait que le salarié, ait renoncé à suivre un stage de reclassement, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement.

L'appelant rappelle que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R 241-51-1 du code du travail doit bénéficier d'une recherche de reclassement dans le mois

Par courrier du 9 juin 2009, le médecin du travail a fait connaître à l'employeur que la salariée était apte aux postes de reclassement proposés.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la convention locale de relais

X... a été supprimé et que son reclassement était impossible.

lui ont été réclamées.

Sur l'obligation de reclassement, la SAS SOGNE rappelle qu'elle avait pris attache avec le médecin du travail pour lui proposer des postes en reclassement qui n'avaient pas été acceptés avant de se rapprocher

Par LRAR du 17 mai 2017, la SARL Galeries du carrelage a informé Mme [G] de l'absence de possibilité de reclassement.

[X] [D] a été licencié par courrier du 16 novembre 2021 énonçant un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 20 juin 2022 n'est donc pas la date de reclassement de M. [M] mettant fin aux obligations de la société.

Au soutien de sa mise hors de cause, elle fait valoir qu'au moment de la première réclamation de Mme [N], laquelle résulte de l'assignation délivrée le 25 mars 2025 à la SAS [Z] Rive Gauche, elle n'était

à laquelle nous sommes contraints de procéder pour sauvegarder sa compétitivité - remis un document relatif à la convention de reclassement personnalisé que vous avez accepté - ainsi votre acceptation

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle,

Par lettre recommandée du 10 juin, elle déclarait accepter la convention de reclassement personnalisé.