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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Maître Z... a été nommé administrateur et Maître Y... représentant des créanciers.
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cde
14 avril 2023
code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
et sérieuse, Fixé la créance salariale de Monsieur [N] [P] à la liquidation judiciaire de la SASU MC RENOVATION aux sommes suivantes : o 5000 € à titre de dommage et intérêt pour préjudice moral
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
de dommages-intérêts eu égard à la discrimination salariale subie.
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, - déboute Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral lié à une discrimination salariale ou à un comportement
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7c676b73dd81b97374
3 juillet 2024
salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.
Chambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ec
26 octobre 2023
salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi que tous les bulletins de salaire conforme aux créances salariales à intervenir.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
Contestant les motifs de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le 21 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires
8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ea
2 mai 2023
de Mme [N] au passif de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES à la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
Il est de principe que les règles de droit commun concernant les causes d'interruption de la prescription sont applicables aux créances salariales. 16.
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[L] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, - Débouter M.
Pôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
Précisant le montant de la créance salariale détenue par la liquidation judiciaire de l'employeur de M [P] [O] au titre de rémunérations de septembre 2010 à août 2011 et le montant des prélèvements possibles
63c79b9eda31367c908eb70b
17 janvier 2023
[C] [I] En réalité, hormis cet unique relevé horaire, l'employeur ne produit pas d'éléments sur les heures de travail réellement accomplies.
6253ccbfbd3db21cbdd91252
10 mars 2014
Dans la mesure où la Société CARRIBEAN PIZZAS a fait l'objet le 14 juin 2012, d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances de Mlle X...seront inscrites au passif de ladite société.
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
Et qu'à ce titre elles seront incorporées à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
salariales engagée par M.
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
salariales dues en exécution du contrat.
Chambre 4-1
653ca5d683c9498318209bd9
27 octobre 2023
- assortir l'ensemble des condamnations au paiement de créances salariales des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 septembre 2022 ; - constater puis dire que le contrat
6253cd69bd3db21cbdd93453
20 juillet 2016
salariales.
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