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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Maître Z... a été nommé administrateur et Maître Y... représentant des créanciers.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51af

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19199

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et sérieuse, Fixé la créance salariale de Monsieur [N] [P] à la liquidation judiciaire de la SASU MC RENOVATION aux sommes suivantes : o 5000 € à titre de dommage et intérêt pour préjudice moral

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de dommages-intérêts eu égard à la discrimination salariale subie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, - déboute Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral lié à une discrimination salariale ou à un comportement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7c676b73dd81b97374

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi que tous les bulletins de salaire conforme aux créances salariales à intervenir.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588823

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Contestant les motifs de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le 21 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9448616ed0f8cd50ea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de Mme [N] au passif de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES à la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est de principe que les règles de droit commun concernant les causes d'interruption de la prescription sont applicables aux créances salariales. 16.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609217db7ff645d856655f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Précisant le montant de la créance salariale détenue par la liquidation judiciaire de l'employeur de M [P] [O] au titre de rémunérations de septembre 2010 à août 2011 et le montant des prélèvements possibles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9eda31367c908eb70b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] [I] En réalité, hormis cet unique relevé horaire, l'employeur ne produit pas d'éléments sur les heures de travail réellement accomplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91252

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Dans la mesure où la Société CARRIBEAN PIZZAS a fait l'objet le 14 juin 2012, d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances de Mlle X...seront inscrites au passif de ladite société.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2819

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Et qu'à ce titre elles seront incorporées à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cae3cb8dca058e3e7e7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

salariales engagée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

salariales dues en exécution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d683c9498318209bd9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- assortir l'ensemble des condamnations au paiement de créances salariales des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 septembre 2022 ; - constater puis dire que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93453

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

salariales.

Source officielle

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