Procéder à la liquidation de l'astreinte fixée dans son arrêt du 27 novembre 2014, . Condamner la société EHC à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, .

de l'immeuble et la fiche synthétique de la copropriété, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, l'astreinte

[R] de lui remettre : * un certificat de travail mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 28 janvier 2019, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification

, - 1525 euros au titre des frais irrépétibles, - remise des bulletins de salaire et du certificat de travail conformes sous astreinte.

certificat de travail ainsi que sur l'attestation de pôle emploi et régler à M.

de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir, liquidation de l'astreinte par

D'autre part, elle réclamait la remise sous astreinte de plusieurs documents : les bulletins de paie de décembre à mai 2011, le certificat de travail et l'attestation assedic.

sous astreinte de 100 € par jour de retard du certificat de travail de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie de juin et juillet 2016.

Il a mis fin à son contrat de travail par lettre remise en main propre le 3 juin 2010 dans les termes suivants : « Pour faire suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme ma volonté de rompre

à intervenir, - Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés à savoir, certificat de travail, attestation UNEDIC signée par l'employeur, le solde de tout compte rectifiés sous astreinte

de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en tranchant les divergences constatées entre les parties ; II-Motifs de la décision 1) Sur le certificat de travail Attendu que la Société

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours après que l'arrêt soit devenu définitif, les fiches de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt

compte, son certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi', l'employeur ne conteste pas avoir été informé de la rupture du contrat de travail dans le cadre de l'instance en cours sans pour

de travail ; - l'attestation Pôle emploi ; et, ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pour l'ensemble des documents, à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit que

Le 19 décembre 2011, les documents de fin de contrat suivants lui ont été remis : un certificat de travail, des bulletins de paie, une attestation employeur et un décompte des calculs appliqués.

sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document des fiches de paie de décembre 2003 et janvier 2004, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, ainsi que la capitalisation des

, expressément rappelées dans le dispositif de la décision de première instance, que le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur

une attestation pôle emploi et un certificat de travail portant comme période d'emploi du 11 janvier 2016 au 30 novembre 2018 et lui adresser, par lettre recommandée, sous peine d'une astreinte définitive

Par courrier en date du 16 aout 2016 elle met son employeur en demeure de lui fournir divers documents dont son solde de tout compte , son attestation pôle emploi et son certificat de travail Contestant

ainsi qu'à leur délivrer sous astreinte les bulletins de paie de décembre 2000 à juillet 2001, les certificats de travail, l'attestation ASSEDIC et à régulariser leur situation auprès des organismes sociaux