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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92782
29 septembre 2015
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, en a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, et de Monsieur Gérard
Chambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f7
4 avril 2023
en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
6253ccc2bd3db21cbdd912c9
20 mars 2014
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président
6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
SOURY, Conseillers.
6253ccf8bd3db21cbdd91df1
23 décembre 2014
6253cc10bd3db21cbdd8f03d
27 octobre 2011
6253cb70bd3db21cbdd8d7a6
22 février 2011
6253cc69bd3db21cbdd90051
20 décembre 2012
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur
6253cc91bd3db21cbdd90840
28 juin 2013
6253cc91bd3db21cbdd9084e
6253cc9bbd3db21cbdd90ab7
26 septembre 2013
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller
6253cca3bd3db21cbdd90c76
31 octobre 2013
6253cca7bd3db21cbdd90d49
28 novembre 2013
6253cca8bd3db21cbdd90d7a
5 décembre 2013
6253cca8bd3db21cbdd90d88
Avis
CADA:20132578
12 septembre 2013
porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source
CADA:20225216
13 octobre 2022
En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration
CADA:20200498
25 juin 2020
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources
CADA:20217657
17 février 2022
Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
CADA:20222833
2 juin 2022
Sont notamment couvertes par ce secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par
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