L'expert constate que « comme pour le quai précédent, l'accès se fait par une rampe encadrée de murets en béton surélevés d'un garde corps métallique.

La société Daci-Bat a procédé à une surélévation avec des pierres taillées irrégulièrement. L'angle Sud-Est du bâtiment a été démoli.

-1.9  Pompe à chaleur non surélevée sur pied : l'expert a relevé que la pompe à chaleur était posée sur une dalle béton, une cale étant interposée entre ses pieds et le béton, précisant qu'il n'était

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représentant légal Pavillon 7953- NEPOUI-98827- POYA représentée par la SELARL LOMBARDO LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal 30 route de la Baie des Dames-Immeuble

Il n'est donc pas établi que ces derniers prennent attache sur le gros-oeuvre de l'immeuble et plus particulièrement la dalle en béton ou les plots ancrés.

'  ; - 13 Non-respect de l'emplacement de la trémie ' qui est ' à 1 m de la fenêtre ce qui n'est pas conforme aux plans 'qui n'a au vu du rapport d'expertise aucune incidence sur la structure de l'immeuble

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tribunal de grande instance du HAVRE, la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (aux droits de laquelle est venue la société CHUBB EUROPEAN GROUP) a été condamnée, en sa qualité d'assureur multirisques immeuble

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tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société d’aménagement et d’équipement du Gard (SEGARD) un permis de construire deux immeubles

approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles

[G] [O] et Mme [E] [H] épouse [O], propriétaires de deux studios situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 9]) et destinés à la location, ont dénoncé l'apparition d'importantes infiltrations

[C] [M] a souhaité faire procéder à une opération d'extension et de surélévation de son habitation sise [Adresse 5], les travaux incluant la création d'une nouvelle pièce d'habitation sur l'emplacement

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Elle ajoute que l'assureur catastrophe naturelle n'a pas vocation à pallier la carence de défauts structurels de l'immeuble.

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Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne