[G] est propriétaire, selon acte du 26 octobre 2009, d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 6], cadastrée section AT n° [Cadastre 3].

S'agissant de la sanction prononcée le 8 décembre pour ne pas avoir utilisé la ceinture trois points lors du transport d'un usager, négligence grave dans la conduite et non-respect du règlement intérieur

[D] [O] et a ordonné le retour à l'habitation du local situé au premier étage de l'immeuble, transformé sans autorisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter des quatre mois suivant

Ces biens étant grevés au profit de M. et Mme X...d'un droit d'usage et d'habitation leur vie durant, le prix de cession a été fixé à un paiement comptant de 70. 000 € et à une rente mensuelle et révisable

d'habitation.

[K] [F], aux droits duquel se trouve la société MPR Diffusion, des locaux composés d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, situés [Adresse 1].

d'habitation.

d'habitation.

Au cas d'espèce, le premier juge a exactement analysé que les locaux à usage d'habitation litigieux, constitués de deux appartements réunis en un seul, faisaient l'objet de deux statuts distincts : un

Compte tenu de la nature de la nouvelle destination litigieuse, de l'importance du bâtiment concerné ainsi que de sa localisation, à moins de trente mètres de la maison d'habitation des requérants, ces

professionnel qu'à usage d'habitation, les caves, dépendances, coffres-forts, casiers et annexes, - Domicile de M.

L'expert, pour sa part considère que les ouvertures sont équipées de châssis ouvrants de conception ancienne qu'il situe à la date de la transformation de la maison en habitation, et précise que les ouvertures

d'un chalet individuel en bâtiment à usage d'habitation collective composé de quatre appartements " portant ainsi d'un à cinq le nombre total de logements du projet.

d'habitation.(...).

[P] [E] et Mme [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris : - Les frais de mise en demeure de justifier de l'occupation du local d'habitation en date du 5 mars 2020, - Le

Les locaux sont assurés auprès de la SA GENERALI depuis le 1er octobre 2010 suivant contrat n° AL 733792 pour les locaux à usage exclusif d'habitation d'une surface de 215 m2, hors dépendances, et suivant

d'habitation.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 juillet 1996, Monsieur [H] [F] a donné en location à Madame [J] [G], des locaux à usage d'habitation sis à [Adresse 2], pour

Réponse de la cour L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé