[K] [O] un indu d'un montant de 50.322,84 euros correspondant pour 43.028,14 euros au versement injustifié de la majoration tierce personne pour la période du 01/11/2014 au 31/01/2018 et pour 7.294,70

Mme [N] [H] ayant saisi la commission de recours amiable, cette dernière s'est prononcée ainsi le 18 novembre 2014 : « L'allocataire saisit la commission de recours amiable d'une requête tendant à ce

Selon l'article L553-2 du code précité, 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

Au cas présent, le solvens se prévalant du caractère indu et, subsidiairement, du caractère devenu indu du prélèvement de la troisième annuité de la commission, il appartient à la cour d'apprécier s'il

[U] a par la suite contesté la décision de la caisse lui notifiant l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation dans sa séance du 1er octobre 2019, puis devant le pôle

Y... a saisi la Commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 13 juillet 2016, confirmé la décision de la caisse. Mme X...

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cet indu.

, permettent d'établir les anomalies reprochées et la preuve de leur caractère indu, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'action en répétition de l'indu diligentée auprès de la structure

devant le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE aux fins d obtenir la : - condamnation de la société AIG VIE à lui rembourser la somme de 1652,89 euros (10842,23 francs) sur le fondement de la répétition de l'indu

recouvrement de l'indu

suivantes : une demande de remboursement non prescrite (relative à des cotisations versées depuis moins de trois ans à la réception de la demande) ; une demande portant sur un paiement indu préalable

de recours amiable de la CPAM de la Charente du 19 janvier 2022, - annuler les décisions de la CPAM refusant le remboursement des indemnités journalières et portant sur un indu de 991,55 euros liés au

[J] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (ci-après la CRA) en contestation de cette décision.

Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1 ci-dessus.

euros au titre de ses commissions, il lui resterait dû 4 253,61 euros.

Par lettre recommandée du 8 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM) lui a notifié un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 6 mai 2014

au tribunal : - de rejeter toute pièce présentée par la caisse d'allocation familiales en audience pour tentative dilatoire et caractère tardif, - d'annuler toutes les décisions de répétition de l'indu

Le 24 décembre 2018, le [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 24 mai 2019, l'a débouté de son recours.

Le 27 avril 2020, la société a saisi la commission de recours amiable.