Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle d'Abondance

Elle a confié à la SARL MERLE (KAREMEN BOIS) le 26 août 2022 trois marchés de travaux pour ces 3 villas. Elle a également confié le lot terrassement -VRD à la SAS CLTP.

Ainsi, l'état civil d'une personne née à l'étranger ne peut découler que de la production d'un acte d'état civil et non de documents purement administratifs, comme un certificat délivré par une autorité

villa ne soit habitée.

dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. » 21.Au cas d'espèce, la remise du « document 

No: 1265243403414539 S.A.R.L.

l’application du droit national sur les points non traités par ledit accord.

de l'attestation pôle emploi, * 1.000 € de dommages et intérêts au titre de la non-conformité du certificat de travail ; - condamner la SAS Bernard, sous astreinte de 50 € par jour de retard par document

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01375 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXG N° de Minute : 1385 Ordonnance du mercredi 09 août 2023 République Française Au nom

Concernant l'analyse de M. [Z], M.

de saisie menées au commissariat de [Localité 10] le 5 mars 2024 en ce qu'elles ont porté sur des documents se situant en dehors du périmètre de l'enquête, soit tous les documents dont la date de création

étant visiblement neuf ce qui ne correspond pas à un document vieux de dix-huit ans, le document présente une falsification sur le nom de la mère, il ne comporte pas de numéro de registre, il comporte

bâti, en particulier lorsque le secteur vise, comme en l’espèce, à mettre en valeur et requalifier l’espace autour d’éléments bâtis appartenant au patrimoine d’intérêt local.

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce

En ce sens, dans la mesure où les décisions de mise à exécution des mesures d'éloignement sont indépendantes entre elles, les pièces relatives à une précédente mesure d'exécution ne peuvent être analysées

était entrée sur le territoire français le 7 septembre 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles.