Dès le lendemain, 19 octobre, le procureur de la République a fait notifier à l'employeur de la victime, la SNC Entreprise Nouvelle BROCHARD et GAUDICHET, l'interdiction de poursuivre le chantier jusqu'à

SICRA ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET

Par déclaration du 12 août 2022, la société [1] en a interjeté appel.

En vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant la procédure d'appel en raison de l'admission de la société locataire au bénéfice du redressement

ou L. 3213-1.

ABB FRANCE à payer à [T] [R] la somme de 12.616 € à titre de provision au titre des salaires de décembre2008 à avril 2009 et rejetait les autres demandes ; La S.A.S.

[E] [F] un bail à usage d'habitation pour des locaux d'habitation sis [Adresse 1] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 663,47 euros, provision sur charges comprise. M.

[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O] ont formé opposition à cet acte de poursuite.

[O] et Mme [K] au paiement de la dette locative de 1 648,13 euros intérêts légaux à compter du 12 juin 2023 date de l'assignation, - condamné par provision M.

APPELANTS Monsieur [U] [U] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la SAS NXO France demande au premier président de : - dire la demande de l'association centre [6] en suspension de l'exécution provisoire irrecevable

JESTIN SBAI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503.525.750, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 5]

Par ordonnance du 27 janvier 2017, le Premier président de la cour d'appel de Nouméa a ordonné la suspension de l'exécution provisoire relevant que la Sarl [2] produisait aux débats un contrat signé avec

Ce délai n'a pas été interrompu et les dispositions de l'article 2239 relatives à la suspension de la prescription pendant le cours d'une mesure d'instruction ne sont pas applicables, cette cause de suspension

de l'exécution provisoire formulée par M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section activités diverses - RG n° 12/11305 APPELANTE SA SOCIETE SNGST [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Un commandement de payer la somme cie 1. 779, 93 euros leur a alors été signifié le 21 mai 2008, en vain.

Elle a confirmé ses prétentions initiales et au surplus, à titre subsidiaire, offert de délivrer dans le mois à venir 'une caution bancaire contre la suspension de l'exécution provisoire', et demandé de

DEMANDEURS Madame [J] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sabrina PRATTICO,