700 du code de procédure civile, ' la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - Condamne la société Tamara à payer à la société ASECNA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Tamara aux dépens

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR : Il convient de rappeler que la présente instance est une demande en adoption simple régie par les dispositions des articles 360 et suivant du code civil.

SUR CE, LA COUR : Il convient de rappeler que la présente instance est une demande en adoption simple régie par les dispositions des articles 360 et suivant du code civil.

, 03 euros et au taux légal pour le surplus ainsi que la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

la somme de 182. 400 euros à titre d'indemnité principale et 27. 360 euros à titre d'indemnité de remploi, outre 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

légaux domiciliés en cette qualité au siège social ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ ; Vu les articles

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES Nous, Karen STELLA, conseiller, le Président étant empêché, Vu les articles

22194349 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

dossier 2024179 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

PROMOTION-CONSTRUCTION Représentant : Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [2] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

SUR CE, Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration

450 du code de procédure civile

et 367 du code de procédure civile, qu'il ordonne la jonction de ces deux instances afin qu'elles donnent lieu à un seul et même arrêt.