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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
à l'article R. 515-106.
Juge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
Olivier Massin, président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00242_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Référés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f15
8 juillet 2022
Dans ces dernières conclusions, reprises à l'audience, il a modifié le fondement de sa demande en visant l'article 514-3 du code de procédure civile, faisant valoir des moyens sérieux de réformation de
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489c
15 juillet 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314ac4
25 avril 2024
Il résulte de l'article R 512-1 du même code, que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
64422990d2fa6fd0f80402a4
20 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu les conclusions d'incident du 06 mars 2023 de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
[O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () [désormais 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
67820921fa7a008e5409f2be
10 janvier 2025
Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6d
17 mai 2002
1146 du Code Civil ; Considérant que les travaux que Madame Y... a cru pouvoir faire exécuter de son propre chef et sans que n'aient été respectés les articles 1144, 1145 et 1146 du Code Civil resteront
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
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