Rôle N° RG 21/17013 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQZ [Z] [L] C/ CAF Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cécile ZAKINE - CAF Décision déférée à la Cour

avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Mme VELMANS, Conseillère à la Cour d'Appel de CAEN, désignée comme suppléante de la Première Présidente par ordonnance du

X... en était le gérant non associé à l'époque des faits et que cette société avait des établissements secondaires en province, dont un bureau à Cannes. M.

correspondant aux hauts de cannes anglaises des familles de produits «style bi-matière» et «ellipse», ainsi que le moule de bagues, les embouts anti-bruit et les clips de cannes «ellipse».

Par assignation du 16 juin 2023, [F] [J] a fait assigner [D] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 835, alinéa 2, du code

EXPRO, JCP de caen du 14 Février 2022  Monsieur [M] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 219161 APPELANT Monsieur [D] [R]

Localité 2] Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7218 Monsieur [K] [D] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

lieu à récupération d'un indu - laisser les dépens à la charge de la CAF Elle fait valoir qu'elle vit séparément du père de ses enfants, M.

Public de Santé Mentale 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant ni représenté -Le Préfet du Calvados-ARS Place Jean Nouzil-14000 CAEN Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC :

Elle a fait valoir que son salaire avait encore diminué, qu'elle est toujours en arrêt de travail et devrait se faire opérer.

La SAS Cannes Palace, qui exerce une activité d'hôtel, restaurant, bar, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

. : ARRET N DC NP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Décembre 2003- RG no 02 / 1731 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par acte d'huissier de justice du 5 avril 2019, la CAF DE L'ALLIER a fait signifier à M.

; qu'elle fait observer sans être contredite sur ce point, que dans toutes les procédures qu'elle a intentées, la société COREDIF a produit une version du règlement conforme à celui de la CAC ; qu'elle

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, saisi

Par courrier en date du 15 avril 2011, la CAF a refusé à Mme [Q] le bénéfice des allocations familiales car, selon elle, les « allocations sont versées aux personnes qui peuvent présenter le certificat

légal [Adresse 4] [Localité 2] non comparante représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me KERGLONOU avocat au barreau de CAEN La S.A.

aurait fait une inexacte application de ces dispositions. 6.

M [D] a fait opposition le 29 octobre 2019 à cette contrainte, en faisant état de sa situation précaire et disant "faire appel de la décision du 18 octobre 2019".

RAPPEL DE LA PROCEDURE La Société Y a fait citer directement Monsieur C... devant le tribunal correctionnel de CAEN afin de le voir déclarer coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité