Le 25 mai 2018, la SELARL [U] a contesté les créances déclarées par la BPARA au motif que la déclaration a été signée par une personne n'ayant pas la qualité et les pouvoirs requis.

Le 11 mars 2016, Mme [X] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres en contestation de son licenciement et pour harcèlement moral.

Par lettre du 10 novembre 2016, la société [1] a contesté cette lettre d'observations.

[R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

L'intimée fait valoir, en substance, que l'absence de contestation de la compétence du conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte

procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 AVRIL 2026 à 16h28 qui a prononcé la jonction de la requête en contestation

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire (licenciement abusif, harcèlement, travail dissimulé) et à titre de rappel

[U] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

[W] [Y] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Monsieur [J] [M] a contesté cette proposition de rectification le 28 novembre 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes du CCE - Sur la recevabilité de l'action du CCE tendant à contester l'opération de transfert des salariés de l'entité GA Le CCE soutient la recevabilité

Au soutien de sa déclaration d'appel reprise oralement par son conseil, M le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a pris en considération l'exception de nullité de la procédure et

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