réponse de Madame X au courrier précité ; 3) la délibération concernant le déclassement des gîtes saisonniers du Devois en location annuelle.

régulièrement adressés » mentionnés dans le courrier du maire du 18 août 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services

Elle soutient que cette obligation résulte du courrier de son conseil qui parle bien de relations professionnelles, du fait qu'il a couru sur plusieurs circuits et a participé au championnat Super Trofeo

L'article 528 du code de procédure civile prévoit que le délai des recours ' court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Condamner l'employeur aux dépens. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

- Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 juin 2018 RG : 2018j00449 SAS CLASS AUTO PRESTIGE C/ SASU LA GIEROISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02155 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP2Z AFFAIRE : [V] [S] épouse [K]

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B66UZ Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 04 Septembre 2018 (n° 815 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES

L'intimé demande à la cour aux termes de ses conclusions récapitulatives de : Déclarant recevable mais mal fondé l'appel de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28389

Par arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi interjeté par la caisse primaire. M.

A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour

Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.

Et les trajets susvisés ne relèvent pas d'une courte distance et démontrent que l'employeur ne s'est pas borné à proposer à Stéphane X...de conduire des poids lourds sur de courts trajets (environ 300

La cour est saisie de l'appel interjeté par les sociétés Automobiles Citroën et PSA Retail France SA.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 151 Rôle N° RG 19/04907 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAHU SA LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/276 Rôle N° RG 23/04639 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBE2 [D] [K] [O] [K] C/ S.A.

[D] et Mme [I] lui ont transmis des refus de prêt du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne, et un courrier de leur courtier la société Ymanci Gjp financements.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le manquement du courtier à son obligation d'information et de conseil: Considérant que les appelants font valoir qu'en l'espèce, pendant sept ans, la société SATEC n'a pris