permet d'établir qu'elle a accouché prématurément d'un enfant mort-né dans une période au cours de laquelle elle a été fortement sollicitée sur le plan professionnel, il n'est pas démontré que « ce drame

affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DRAPIER

du mercredi 20 juillet 2022, Le 20 juillet 2022, Mme Marie-Lisette SAUTRON, conseillère à la cour, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER

Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ substitué par Me DRAME

MINUTE N° 24/310 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 23/91 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 24/311 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

en date du 09 septembre 2022 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DRAPIER

MINUTE N° 25/15 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 25/9 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Kevin LECLERE-VUE, conseiller GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors des débats, et Madame Lucie NICLOT, greffier lors du délibéré.

Régulièrement convoqués pour l'audience du 01 avril 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Madame DRAPIER, greffier

MINUTE N° 24/46 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 24/80 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

C.E.C.R Sise [Adresse 1] Inscriste au RCS de Besançon sous le numéro B393 614 003 Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Thierry DRAPIER

MINUTE N° 22/742 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

effet , l'épouse de la victime n'a pas remis en cause la version des faits relatée par un article de presse du Journal « La Marne » faisant état d'une dispute entre deux automobilistes ayant tourné au drame

Préalablement un contrat a été reçu suivant acte de Maître JeanMarie DRAPPIER, Notaire à CHARLEVILLEMEZIERES en date du 19 juillet 1994.

secrétaire de direction qui sont les suivantes : -assurer l'ensemble des travaux du secrétariat du directeur -gestion de la documentation -gestion de l'accueil téléphonique : relation avec la CNAF, la DRASS

CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Camille PRADEL, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales DRASS