Par un jugement n° 1900691 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, M.

désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

faute par Mme [P] [Y] et de tout occupant de son chef de ne pas avoir quitté les lieux sis n°[Adresse 3] de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion et

Le matériel photovoltaïque est loué pendant cinq ans à des sociétés d'exploitation dénommées Solar, sociétés exploitantes en Martinique et filiales à 100 % de la Société Lynx industrie.

Représentée par Me Christelle CILIRIE MARTOL, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE [...] [...]

Par déclaration d'appel remise au greffe de la Cour d'Appel de Lyon le 15 novembre 2006 Mme Martine X... interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Martine Y... demande à la cour de réformer le jugement pour débouter M.

E B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 4 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

ARRET RENDU LE 25 Mars 2002 APPELANTE: L'Association INSTITUTION SAINT MARTIN 5 Cloître Saint Martin 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par son président, assistée de Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau

de la Martinique du 7 juillet 2022 en tant qu'il annule cette délibération du 15 juillet 2019, comme le demande la commune.

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé

Représentés tous par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (TOQUE 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe LEBOIS, avocat au Barreau de Paris INTIMÉES

du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de la Martinique, publié le 3 mars 2023 ; 6/ Martinique : quand [R] [V] méprise les femmes et [H] [S], publié le 23 mars 2023 ; - dit que cette injonction

Et en conséquence : – de débouter Madame Martine X... de l'ensemble de ses demandes ; – de condamner Madame Martine X... à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, Président chargé du rapport, et Mme Catherine BUCHSER- MARTIN, conseillère.

Vu la procédure suivante : La société Ecrin Bleu a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la délibération du 24 mars 2022 par laquelle l’assemblée de Martinique a rejeté sa demande

A 8h20 Mme BELLET, vice-procureure à Saint-Martin était informée des faits.

A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.