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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20182777
31 décembre 2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20174225
30 novembre 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
CADA:20163146
15 septembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20151098
23 avril 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
CADA:20195619
14 mai 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20211679
30 avril 2021
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20211447
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
CADA:20191943
31 décembre 2019
X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre
CADA:20162219
7 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de
CADA:20171193
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20160819
31 mars 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20220195
17 février 2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
CADA:20124627
10 janvier 2013
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre
CADA:20201844
10 septembre 2020
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20203021
31 décembre 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20181893
15 septembre 2018
, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre
CADA:20217195
13 janvier 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
CADA:20195861
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
CADA:20160416
3 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20155806
7 janvier 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement
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