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tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Mme C est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AP n° 29 située au 6 rue de la sur le territoire de la commune de .

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Chambre civile

63d229de9b3c8605deec1e13

Appel

10 janvier 2023

Elle fait valoir que, aux termes d'un acte de désistement signé le 15 mai 2012, Monsieur [O] a déclaré renoncer à l'acquisition de cette parcelle dépendant de la zone des 50 pas géométriques située sur

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Ces parcelles sont les dernières desservies par la rue de la Vallée Rogère, le long de laquelle se distribuent une vingtaine de propriétés bâties de type pavillonnaire, implantées sur des parcelles de

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Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cd6

Appel

19 octobre 2023

[A] [S] échouent à rapporter la preuve de l'empiétement de la construction réalisée par la SAS Groupe Le Villain Martinique sur la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 5] [Localité 9] en raison d'une

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1ère Chambre

60361e4e7e031181f6f07da1

Appel

15 décembre 2015

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Béatrice

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Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0c

Appel

5 février 2007

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction des Services Fiscaux IV Division Domaine 6 Place Gambetta 14034 CAEN CEDEX Représenté par Madame Béatrice Y...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Ces parcelles font partie d'un même espace d'environ 13 000 m2.

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CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd4

Appel

13 janvier 2023

, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascale

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd6

Appel

13 janvier 2023

avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER Société ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

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4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2020 N° RG 18/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVWY AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE 'BERGES

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Catry, pour les requérants, ainsi que celles de Me Bes De Berc, substituant Me Cassin, pour la société Web parc éolien des vents du Serein ;

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0a

Appel

26 janvier 2000

Pascal YZ... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx(assignée le 11/10/96 à mairie) non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur FEYDEAU

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Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fea

Appel

26 janvier 2000

Pascal YZ... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 94200 IVRY SUR SEINE (assignée le 11/10/96 à mairie) non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur FEYDEAU

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Expropriations

615e0e38c25a97f0381f5390

Appel

16 décembre 2014

-la parcelle BX n° 12, une parcelle en nature de talus et chemin. -la parcelle BX n° 32, une terre maraîchère irriguée, desservie par une voie publique (le chemin du Mas de Merle).

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Chambre civile

63c79b44da31367c908eb5f6

Appel

10 janvier 2023

Après la rédaction du pré-rapport de synthèse par Monsieur [S], la parcelle V n° [Cadastre 15], anciennement V n° [Cadastre 10], a fait l'objet d'une division pour devenir les parcelles V n° [Cadastre

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Chambre Civile

69f04158cdc6046d47ccb075

Appel

27 avril 2026

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

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Pôle 4 - Chambre 1

6033f62ed28bf8a6aa78ca81

Appel

24 février 2017

cassation partielle né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893 Assisté sur l'audience par Me Béatrice

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Chambre civile

63c79b41da31367c908eb5f2

Appel

10 janvier 2023

3] et la parcelle B [Cadastre 5].

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e454

Appel

9 avril 2024

[E] [I] propriétaire de la parcelle de terrain AC n°[Cadastre 3] s'engage à vendre à M. et Mme [X] [D] et [O], une parcelle de terrain non-constructible et non-viabilisée de 320,98 m², localisée sur le

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Journal officiel

Créations

Ma P'tite Fabrique à Nature, BERTETTO, Laure, Olivia, Pascale

SIREN 848080644GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

28/03/2021

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Ventes et cessions

MB MANUFACTURING, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 831031166GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Action sous seing privé en date du 12/12/2018 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Grenoble le 26/12/2018, Dossier 2018 36286 référence 2018 A 02503 Adresse de l'ancien propriétaire : 61 Rue DE LYON 38480 PONT DE BEAUVOISIN. Adresse du nouveau propriétaire : 49 Rue du Pont Noir 38120 SAINT-EGREVE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

03/02/2019

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Radiations

IDEKADO, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 382214328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

17/01/2019

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Modifications diverses

IDEKADO, BERTET, Pascale, VOUTAT

SIREN 382214328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

25/03/2011

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