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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69f04136cdc6046d47cca717
27 avril 2026
Ainsi, Monsieur [M] [D] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absnce de la production de l'obligation de quitter le territoire Français, ainsi que l'absence de perspectives raisonnables
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a
2 juin 2026
[A] n'est un moyen sérieux dès lors que les moyens soulevés sont des moyens de fond. MOTIFS DE LA DECISION M.
Chambre Etrangers/HSC
6a210918cdc6046d4708da2c
3 juin 2026
de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 18 heures 10 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées
6a1fba50cdc6046d47e94685
Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur X se disant [R] [N] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels
6a1fba53cdc6046d47e946da
Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [Z] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent
Chambre 4-6
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
6 mai 2026
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la SCI [2] demande au conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4.6 de : - rejeter l'incident soulevé par Mme
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Avis
CADA:20170036
9 mars 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format
CADA:20163347
8 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format
CADA:20152131
18 juin 2015
2) les factures du dernier trimestre 2014 relatives à la maintenance et à l'acquisition des consommables pour ces photocopieurs ; 3) les factures relatives à l'achat de ramettes de papier blanc au format
CADA:20164270
20 octobre 2016
relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune : 1) l'expression des besoins ; 2) les études d’opportunité et de faisabilité ; 3) la formalisation
CADA:20142277
3 juillet 2014
Lemonnier 75012 Paris, délivré à la société COFFIM et à la SCI ABG, comprenant notamment l'arrêté de permis de construire en date du 19 novembre 2012, ainsi que le dossier de demande d'autorisation au format
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Nous avons pu constater que le fichier que vous avez transmis et qui est intitulé «'Budget Booster Marge'» avait été envoyé au format Excel ce qui n'est pas la procédure en cas d'envoi de devis au près
Chambre des Baux Ruraux
6035e3ae6cc33749e717bd98
4 février 2016
Chaque associé a apporté son cheptel ( 38 vaches laitières pour le fils et 10 pour le père).
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
électriques parasites peuvent perturber le comportement et le métabolisme des animaux, n'a pas repéré une causalité certaine, ni même probable, entre les problèmes de fécondité, de rendement ou de qualité laitière
Chambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c9004356a
11 janvier 2023
desdits biens, la condamnation de Mme [C] [U] sous astreinte au paiement de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, qu'il leur soit remis un jeu des clés de l'appartement formant
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
contre la façade, une structure en panneaux métalliques sur mur de soutènement, une ouverture créée, (sic) une modification de matériaux et couleurs de l'habitation principale, (sic) confirmer
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
Jocelyne C... possède la parcelle no 111 formant le lot 90. Ils tiennent leur immeuble du même auteur.
6253cde8bd3db21cbdd94eb3
23 novembre 2020
[L] [D] a acquis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la Safer) une parcelle de terre d'une contenance de 810 m² formant le lot no8 du lotissement [N] cadastrée
6253ccc7bd3db21cbdd913fe
9 avril 2014
Hugues Y...un commandement de payer la somme de 253 505, 94 euros à titre principal valant saisie portant sur un terrain et la construction édifiée, sis sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, formant
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