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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ae
18 mai 2022
Ils considèrent que c'est a minima à compter de la date à laquelle ils ont été informés de l'ouverture de la procédure collective de la société Aristophil, soit le 25 mars 2015 (courrier de l'administrateur
4ème Chambre
DCA_21VE03159_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY01070_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
La SCCV a déclaré à l'administration fiscale un crédit de TVA d'un montant de 110 000 euros et en a demandé parallèlement le remboursement.
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983792
10 avril 2025
Il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés: * au vendeur directement (...)
4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
droit commun au bénéfice des acquéreurs concernant la vente, celle-ci intervenant par autorité de justice dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, Dit que SELARL BRMJ a qualité de séquestre
1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d76
20 janvier 2016
X..., - réservé l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie AXA, - autorisé le syndicat des copropriétaires à séquestrer la somme de 5. 089, 29 euros auprès de
670f58204ad0d5ee7d7e5a4c
15 octobre 2024
; DIRE que l'ensemble des éléments (inventaire des pièces obtenues, copies des documents) recueillis par le Mandataire de Justice constatant sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
Michel en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE demeurant ...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - son époux, décédé le 15 janvier 2019, a été victime d'un harcèlement moral ; - l'administration a commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions médicales, en mutant
14e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803d
7 juillet 2022
[Y], de ses biens et de tous occupants de son chef du bien sis [Adresse 9], avec autant que de besoin le concours de la force publique ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
[W] [H] s'est engagé à garantir les sommes mises en recouvrement par l'administration fiscale auprès du Tours FC pour la période couverte par la garantie ; Juger que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
En outre, que cela soit au deuxième trimestre 2018, semestre sur lequel se fonde l'étude de la société, ou au troisième trimestre 2018, semestre sur lequel s'est fondé le préfet, le taux de chômage de
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
Pour l'application de ces stipulations et dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant ", d'apprécier, à partir de l'ensemble du
Pôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
[V] rétorque que son acceptation de la CRP le 5 mai 2011 a eu pour effet de reporter le point de départ de son préavis, de sorte que son employeur devait prendre en compte 21 semestres complet.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02305_20230216
16 février 2023
A a obtenu à l'université de Lille le diplôme universitaire d'études françaises de niveau A1 et A2 avec la mention " très bien " au premier semestre de l'année 2015/2016. 5. Il est vrai que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
A a obtenu, dès l'année 2019/2020, la note de 10,755, son ajournement est justifié par le fait qu'il s'est vu attribuer la note de zéro pour le second semestre en l'absence de stage.
Pôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de19
20 janvier 2023
ainsi qu'à la SCP Pouray-Drogue-Houart et à la société France adjointe de restituer à la société Dental company le procès-verbal de l'huissier et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés
Rétention Administrative
69f97b2acdc6046d47a157cb
3 mai 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
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