CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 502 résultats pour « administration séquestre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ils considèrent que c'est a minima à compter de la date à laquelle ils ont été informés de l'ouverture de la procédure collective de la société Aristophil, soit le 25 mars 2015 (courrier de l'administrateur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03159_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01070_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SCCV a déclaré à l'administration fiscale un crédit de TVA d'un montant de 110 000 euros et en a demandé parallèlement le remboursement.

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa9a3b6868ad1f983792

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés: * au vendeur directement (...)

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae2d7ef77d000880b487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

droit commun au bénéfice des acquéreurs concernant la vente, celle-ci intervenant par autorité de justice dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, Dit que SELARL BRMJ a qualité de séquestre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01302_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X..., - réservé l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie AXA, - autorisé le syndicat des copropriétaires à séquestrer la somme de 5. 089, 29 euros auprès de

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58204ad0d5ee7d7e5a4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; DIRE que l'ensemble des éléments (inventaire des pièces obtenues, copies des documents) recueillis par le Mandataire de Justice constatant sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Michel en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE demeurant ...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00397_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient que : - son époux, décédé le 15 janvier 2019, a été victime d'un harcèlement moral ; - l'administration a commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions médicales, en mutant

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y], de ses biens et de tous occupants de son chef du bien sis [Adresse 9], avec autant que de besoin le concours de la force publique ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f50

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[W] [H] s'est engagé à garantir les sommes mises en recouvrement par l'administration fiscale auprès du Tours FC pour la période couverte par la garantie ; Juger que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00306_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, que cela soit au deuxième trimestre 2018, semestre sur lequel se fonde l'étude de la société, ou au troisième trimestre 2018, semestre sur lequel s'est fondé le préfet, le taux de chômage de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00301_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour l'application de ces stipulations et dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant ", d'apprécier, à partir de l'ensemble du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036a7db7d675f499f1db1d1

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

[V] rétorque que son acceptation de la CRP le 5 mai 2011 a eu pour effet de reporter le point de départ de son préavis, de sorte que son employeur devait prendre en compte 21 semestres complet.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02305_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A a obtenu à l'université de Lille le diplôme universitaire d'études françaises de niveau A1 et A2 avec la mention " très bien " au premier semestre de l'année 2015/2016. 5. Il est vrai que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02597_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A a obtenu, dès l'année 2019/2020, la note de 10,755, son ajournement est justifié par le fait qu'il s'est vu attribuer la note de zéro pour le second semestre en l'absence de stage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ainsi qu'à la SCP Pouray-Drogue-Houart et à la société France adjointe de restituer à la société Dental company le procès-verbal de l'huissier et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2acdc6046d47a157cb

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle

Page 48 sur 176

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.