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7 135 résultats pour « article L.653-6 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond : Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à

Source officielle

Page 48 sur 357

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efbb8fe037d2cb4a05b1

Appel

17 février 2012

17 février 2012

656 du code de procédure civile suivi de la lettre prévue par l'article 658 du même code, la procédure étant ainsi par défaut.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sont irrégulières en ce qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article R 3252-1 du code du travail, L.111-2 du code des procédure civiles d'exécution et des articles 655 et 656 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c942cb8dca058e3e780a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en date du 8 avril 2019, établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la Selafa MJA, prise en qualité de mandataire liquidateur

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a8

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd34

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

R 624-8 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-5

6618cef97935f50008be4027

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4e

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en

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CA

8e Chambre A

61634cf31c666ce2d9a48d3b

Appel

24 février 2011

24 février 2011

(article L. 624 ' 3 ancien) à comparaître devant le tribunal de commerce en chambre du conseil puis, dans un second temps, au visa de l'article L. 651 ' 2 du même code issu de cette loi (article L. 651

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 205 du Code Civil les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

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Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité

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Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

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4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société Monkey's Forest réplique, sur le fondement des articles 690 et 654 et suivants du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu

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CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

civile dans leur version antérieure au 1er janvier 2020, de l'article R.661-1 du Code de commerce dans sa version applicable aux instances engagées avant le 1er janvier 2020, et de l'article 6 de la Convention

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CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad588

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 653-2 du code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du jugement, - condamné solidairement MM.

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b06

Appel

5 février 1998

5 février 1998

pour n'importe quelle autre décision judiciaire aux règles de droit commun posées par le nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en conséquence, par application de l'article L 311-12-1 du

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