édictent; - l'invocation par monsieur [P] des termes de l'article L 624-6 du Code de commerce (ou L 621-112 ancien) selon lesquels le mandataire judiciaire peut, en prouvant par tous les moyens que

Le mandataire judiciaire ayant indiqué au créancier que ses créances étaient discutées, ce dernier a répondu dans les 30 jours prévus à l'article L. 622-27 du code de commerce.

la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., Dit que, pour l'application de l'article

dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'arrêt rendu le 16 janvier 2024, - dire que la créance de la SARL Desolve, société de droit marocain, n'est pas atteinte par la forclusion en application de l'article

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -

liquidateur devra remettre au juge-commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif ; - dit et jugé que, conformément aux dispositions des articles

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article

L.622-6 du code de commerce, - fixé à quatre mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

- rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group, - dit que l'ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

Décider le contraire reviendrait à pénaliser l'entreprise qui se trouve en redressement, alors que l'article 622-13-I alinéa 2 du code de commerce fait obligation au partenaire de respecter ses propres

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Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées conformément à l'article L.624-1 du Code du commerce.

Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce.

L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

juge-commissaire Madame Alexandra Mullard, juge du siège ; - Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [D] Pecou, en la personne de Maître [C] [D] ; - Dit que pour l'application de l'article

Par courrier du même jour, elle a sollicité de la société ADSIGN la reconnaissance de son droit de propriété sur le véhicule ou le paiement du prix du matériel, visant les articles L 624-9 à L 624-18 du

statuera sur l'appel enrôlé sous le no RG 19/01288 contre la décision par laquelle le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur le montant de la créance, et ce en application des articles