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1 459 résultats pour « assuré au smic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dab

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

août 2011 de 1 143 euros pour 127 heures par mois, - du 1er septembre au 31 décembre 2011, de 1 251 euros pour 139 heures par mois, - à partir du 1er janvier 2012, de 1 364 euros par mois indexé sur le SMIC

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

, -Dit que l'application des dispositions du code du travail n'entraîne aucunement que Madame [H] puisse se prévaloir de la qualification de cadre , -Constaté que le seul salaire applicable est le SMIC

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063428558704f52e68ff

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Réduction Fillon au 01/10/2007 - paramétrage SMIC mensuel - horaire légal des ouvriers : 51 540 € 5. Avantage en nature véhicule - principe et évaluation :7 640 € 6.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile ' L'article D. 253-6, dans sa version en vigueur depuis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

greffière de chambre FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [S] a été embauchée par la SARL France Distrib en qualité de VRP non exclusif à compter du 5 février 2015, en vue d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603630a0c2827d932187f35f

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle expose que sa rémunération a posé de nombreuses difficultés tout au long de la relation de travail, ayant été payée sur la base du SMIC et non au minimum fixé par la convention collective pour son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

[R] [V] informe par courrier son employeur qu'il envisage de mettre fin à sa collaboration pour suivre une formation dans une autre société aérienne (ELYSAIR) ; il propose néanmoins de continuer à assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae50

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

compléter ses indemnités versées par l' ASSEDIC jusqu' à hauteur de 1. 158 euros par mois, cette compensation étant maintenue tant qu' elle n' aura pas retrouvé un emploi rémunéré au moins au niveau du SMIC

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Concernant le manquement à l'obligation de formation pendant ses trente ans de travail comme manutentionnaire au SMIC, elle soutient qu'elle n'a reçu aucune formation à la sécurité ou en matière d'hygiène

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cd

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 mai 2014, selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en qualité de vendeuse ambulante de vêtements, moyennant un salaire fixe proportionnel au smic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93281

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Valérie Danielle A... a embauché madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mars 2006 en qualité d'employée familiale, au coefficient III, pour assurer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00772_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'en rectifier le montant, ; - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé par rapport au salaire médian et non au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e16

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La SAS Comadi explique qu'en sa qualité d'adjoint chef comptable, Mme [Y] [N] comptait de nombreuses missions parmi lesquelles celle de s'assurer du bon règlement des factures du magasin; que les trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Elle ne s'est pas engagée à assurer une garantie de rémunération. Dans cette hypothèse la jurisprudence rejette de façon constante ces demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d80

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[I] [V], pilotant une motocyclette de marque Aprilia immatriculée [Immatriculation 1] assuré auprés de la société Generali Assurance, est entré en collision avec le véhicule automobile de marque Nissan

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061504a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C], assuré auprès de la société Avanssur, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af063bcaf505db696254

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] et assuré auprès de la SA AXA France IARD. M. [Z] a été médicalisé au centre hospitalier de [Localité 7].

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9913

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle

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