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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dab
16 décembre 2014
août 2011 de 1 143 euros pour 127 heures par mois, - du 1er septembre au 31 décembre 2011, de 1 251 euros pour 139 heures par mois, - à partir du 1er janvier 2012, de 1 364 euros par mois indexé sur le SMIC
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
, -Dit que l'application des dispositions du code du travail n'entraîne aucunement que Madame [H] puisse se prévaloir de la qualification de cadre , -Constaté que le seul salaire applicable est le SMIC
Ch.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
Réduction Fillon au 01/10/2007 - paramétrage SMIC mensuel - horaire légal des ouvriers : 51 540 € 5. Avantage en nature véhicule - principe et évaluation :7 640 € 6.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile ' L'article D. 253-6, dans sa version en vigueur depuis
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
greffière de chambre FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [S] a été embauchée par la SARL France Distrib en qualité de VRP non exclusif à compter du 5 février 2015, en vue d'assurer
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f35f
3 décembre 2015
Elle expose que sa rémunération a posé de nombreuses difficultés tout au long de la relation de travail, ayant été payée sur la base du SMIC et non au minimum fixé par la convention collective pour son
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
[R] [V] informe par courrier son employeur qu'il envisage de mettre fin à sa collaboration pour suivre une formation dans une autre société aérienne (ELYSAIR) ; il propose néanmoins de continuer à assurer
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
compléter ses indemnités versées par l' ASSEDIC jusqu' à hauteur de 1. 158 euros par mois, cette compensation étant maintenue tant qu' elle n' aura pas retrouvé un emploi rémunéré au moins au niveau du SMIC
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
Concernant le manquement à l'obligation de formation pendant ses trente ans de travail comme manutentionnaire au SMIC, elle soutient qu'elle n'a reçu aucune formation à la sécurité ou en matière d'hygiène
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 mai 2014, selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en qualité de vendeuse ambulante de vêtements, moyennant un salaire fixe proportionnel au smic
6253cd61bd3db21cbdd93281
26 avril 2016
Valérie Danielle A... a embauché madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mars 2006 en qualité d'employée familiale, au coefficient III, pour assurer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
d'en rectifier le montant, ; - s'agissant des gains professionnels, Mme A F peut prétendre à un capital et non à une rente ; le montant dû doit être calculé par rapport au salaire médian et non au SMIC
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
La SAS Comadi explique qu'en sa qualité d'adjoint chef comptable, Mme [Y] [N] comptait de nombreuses missions parmi lesquelles celle de s'assurer du bon règlement des factures du magasin; que les trois
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
Elle ne s'est pas engagée à assurer une garantie de rémunération. Dans cette hypothèse la jurisprudence rejette de façon constante ces demandes.
6253cde3bd3db21cbdd94d80
10 juin 2021
[I] [V], pilotant une motocyclette de marque Aprilia immatriculée [Immatriculation 1] assuré auprés de la société Generali Assurance, est entré en collision avec le véhicule automobile de marque Nissan
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061504a
9 janvier 2025
[C], assuré auprès de la société Avanssur, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.
Chambre 1-6
64a7af063bcaf505db696254
6 juillet 2023
[I] et assuré auprès de la SA AXA France IARD. M. [Z] a été médicalisé au centre hospitalier de [Localité 7].
66235ac8aec0e60008fe9913
11 avril 2024
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.