payés afférents, . 4'897,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 489,77 euros de congés payés afférents, . 2 449 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 12 245 euros

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf

de congés payés au titre des 33 jours de congés payés acquis en N-1 : 1547,04 euros - rappel de salaire de la 13ème à la 24ème heure pour les 6 premiers mois: 3008,72 euros, outre les congés payés y

de préavis et des congés payés afférents, s'agissant du principe de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

globale des congés payés en 2020).

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

payés afférents ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER Madame [K] [H] à payer à la SAS [3] DE [Localité 5] les sommes suivantes : ' 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

: DISE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de Mme [C] EBRAHIM tendant à voir condamner la société [1] à payer les sommes de 15.246€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

suivantes : * 3357,89 euros de rappel de salaire relatif à la prime d'ancienneté * 335,79 euros au titre des congés payés afférents * 1322 euros brut au titre des rappels de salaire * 132 euros au

condamner la société [1] à lui payer les sommes 698,72 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 11 au 23 août 2021 outre 60,87 euros de congés payés afférents ainsi

de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées

payés afférents à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité de repas, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de son salaire, Ecarter des débats les pièces

; - condamner la [7] à lui payer la somme de 44 604 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de '446,04" euros à titre de congés payés sur préavis ; - condamner la [7] à lui payer une indemnité

cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, qu'il soit jugé l'association [3] a exécuté son contrat de travail de façon déloyale, - que l'association [3] soit condamnée à lui payer les sommes

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M.

, En tout état de cause, - CONDAMNER la Société [1] à payer à Monsieur [C] la somme de : ' 2 279,51euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées outre 227,95 euros de congés

Il sera également fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice au titre du préavis mais non à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où son inaptitude est consécutive

[M] : 1 124 euros bruts : rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 112 euros bruts : congés payés sur mise à pied, 4 484 euros : indemnité de préavis, 448 euros bruts : congés payés

au titre des congés payés afférents.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 273.239,84 € 5. Solde de congés payés : 959,43 € 6. Jours supplémentaires : 23.314,48 € 7.