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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03847_20240110
10 janvier 2024
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Juge des référés
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02661_20221220
20 décembre 2022
Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à ce dernier une délégation de signature, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M.
ORCA_24LY03522_20250224
24 février 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
Rétention Administrative
696a378ecdc6046d4785c4f6
15 janvier 2026
- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, X se disant [K] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais
1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea995c
15 octobre 2025
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le montant des demandes présentées par Mme [P] et devant être prises en compte pour l'examen de la compétence matérielle de la juridiction qu'elle avait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04771_20240610
10 juin 2024
B ressortissant tunisien, a sollicité le 14 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
1ère Chambre
65b0bfcd8d0ccf000877e719
23 janvier 2024
Le premier juge a notamment retenu que : - sur la compétence Les conditions générales de vente signées et acceptées sans réserve électroniquement lors de la commande précisent qu'en cas de litige
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ de sa compétence et a commis
7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 mai 2019, M.
62c5297fa2c42363790798c5
1 mai 2022
[F] [L] a eu la parole en dernier.
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9d
12 avril 2011
Discussion Sur la compétence Il résulte des pièces du dossier que les époux se sont mariés le 16 février 2008 en SUISSE et ont établi leur résidence familiale à VANDOEUVRES en SUISSE.
14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
de la Cour de cassation, juges en premier et dernier ressort, après avis du conseil de l'ordre des avocats aux conseils (article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817) ; - qu'ils sont
Chambre 1-1
6967a753cdc6046d4746c427
13 janvier 2026
Conformément à l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction
6253cab7bd3db21cbdd8bd41
17 juin 2008
X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement demandant à la cour de réformer le jugement et de prononcer la nullité du titre de recettes, ce dernier étant atteint d'un vice de forme en ce qu'il
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