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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03847_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02511_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02661_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00055_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à ce dernier une délégation de signature, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01092_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03522_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02503_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a378ecdc6046d4785c4f6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, X se disant [K] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea995c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le montant des demandes présentées par Mme [P] et devant être prises en compte pour l'examen de la compétence matérielle de la juridiction qu'elle avait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04771_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

B ressortissant tunisien, a sollicité le 14 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfcd8d0ccf000877e719

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le premier juge a notamment retenu que : - sur la compétence Les conditions générales de vente signées et acceptées sans réserve électroniquement lors de la commande précisent qu'en cas de litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01626_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ de sa compétence et a commis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03160_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798c5

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

[F] [L] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Discussion Sur la compétence Il résulte des pièces du dossier que les époux se sont mariés le 16 février 2008 en SUISSE et ont établi leur résidence familiale à VANDOEUVRES en SUISSE.

Source officielle
CA

14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67c

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de la Cour de cassation, juges en premier et dernier ressort, après avis du conseil de l'ordre des avocats aux conseils (article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817) ; - qu'ils sont

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a753cdc6046d4746c427

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd41

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement demandant à la cour de réformer le jugement et de prononcer la nullité du titre de recettes, ce dernier étant atteint d'un vice de forme en ce qu'il

Source officielle

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