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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e66ccdc6046d477b6c8e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que son droit à rémunération né du contrat ayant lié les parties était déjà né au jour de la résiliation du contrat, - dire et juger que la résiliation du contrat ne saurait remettre en cause rétroactivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cc

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2010, les consorts Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intrinsèquement similaires, et a combiné cette méthode avec des méthodes alternatives ; - DIRE ET JUGER non fondée la décision de rejet du Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ile de France

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

659f9bb13328fa00087a27e6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

représenté Monsieur [T] [G] non comparant, non représenté Vu l'admission de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6596599cfa0e60000859aa80

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Elle explique que le différé dans le règlement des situations no3, no6, no7 et no8 était justifié s'agissant de travaux inachevés ou non conformes et qu'elle peut se prévaloir à cet égard de l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba16

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Le jugement sera confirmé sur ce point. 06 / 3685 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 - Sur la réparation du préjudice Monsieur Y... né en mars 1942 et aujourd'hui décédé, était âgé de 61

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66bc4890a5822c82a7cbe075

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6879da0715cca238af935d68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [T], non constatée le soir des faits mais constatée 3 mois plus tard le 25 août 2017 (pièce 1 de l'appelant : pièce n°18 du PV 2450/2017 de la BP de [Localité 11]) sans que les gendarmes ne puissent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb7b114d4c3f5966928883

Appel

28 février 2019

28 février 2019

constitue une mesure d'investigation générale ; - dire et juger qu'elle ne connaît pas le détail des fichiers copiés, ce qui constitue un vice irréversible de la procédure sur requête ; - dire et juger

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6545ee634ac6088318da1268

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La notion d'urgence s'apprécie au moment de l'admission et non au moment où le juge statue, les soins étant en effet prodigués pour stabiliser l'état médical du malade.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024d1c1a56b8e1651ec1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°198, 4 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672c

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

et de non-débauchage, . qu'elle justifie du bien-fondé des présomptions de concurrence déloyale à l'encontre de GFI et de la nécessité de la mesure de constat sur le fondement de l'article 145 du CPC

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2022 (n° 310, 6 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il est constant que le constat par les fonctionnaires selon lequel un étranger déclare comprendre le français suffit à justifier qu'il ne soit pas fait appel à un interprète.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

(Comptable) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 01555

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

680c6890230da8dfaf90bfd2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le fond Sur les erreurs affectant l'ordonnance rendue par le premier juge: La décision du premier juge apparaît effectivement entachée de plusieurs erreurs matérielles sur le nom de l'intéressée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f306acdc6046d47f4bc05

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (n°9, 4 pages)

Source officielle

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