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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613a
19 février 2002
Le Receveur des impôts de X... a déclaré sa créance définitive à hauteur de F 732 035,81 et à titre provisionnel pour 1 132 552 F, par la suite, suivant avis de recouvrement notifié à Maître BRUCE LLE
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ce
Le Receveur des impôts de Fumay a déclaré sa créance définitive à hauteur de F 732 035, 81 et à titre provisionnel pour 1 132 552 F, par la suite, suivant avis de recouvrement notifié à Maître BRUCE LLE
6253cc6fbd3db21cbdd9019e
23 janvier 2013
Le juge de l'exécution a, par jugement du 16 septembre 2010, liquidé l'astreinte à hauteur de 4. 000 euros et condamné Monsieur Y...à payer cette somme aux consorts X..., fixé une astreinte définitive
Chambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46b1
20 octobre 2022
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit trois classes de taux d'incapacité
Chambre Premier Président
63d4ccba92a57405de33163e
27 janvier 2023
Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
64004fd04e741a05de6529ee
19 janvier 2023
3ème Chambre
DCA_20VE02868_20221201
1 décembre 2022
légal de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que les éléments de fait sur lesquels il s'appuyait pour fonder sa décision, à savoir le rejet définitif
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Ce décret définit les missions de l’architecte gestionnaire nommé d’office par le conseil régional de l’ordre pour suppléer l’architecte suspendu ou radié, ainsi que les modalités de son intervention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03248_20251124
24 novembre 2025
A... devant le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement du 17 mars 2023 devenu définitif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. () "
1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement du 24 mars 2011, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération des 29 et 30 novembre 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02452_20240119
19 janvier 2024
A par l'OFPRA et la CNDA, le rejet, devenu définitif, de sa demande de réexamen ainsi que la décision de clôture prise sur une nouvelle demande de réexamen, a constaté la fin du droit de l'intéressé au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21403_20221109
9 novembre 2022
Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 6 octobre 2020, et la Cour nationale du droit d'asile a définitivement confirmé ces refus le 8 juin 2021
Chambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
De même, la norme prévoit au titre de la vérification du mémoire définitif et de l'établissement du décompte définitif : '19.6.1 : Le maître d''uvre examine le mémoire définitif et établit le décompte
Chambre commerciale 3-1
6968beabcdc6046d4760605c
14 janvier 2026
du litige étant définitivement immatriculé depuis 2022.
Chambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
Elle a fait valoir que sa créance a été admise définitivement par jugement du 5 mars 2021 et que l'hypothèque provisoire a été convertie en hypothèque définitive par une décision non contestée du 15 juin
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris auquel elle a demandé la condamnation du FGTI à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive
1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b6
11 octobre 2022
du 18 janvier 2021, - fixer en conséquence une astreinte définitive d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 17 avril 2021 jusqu'à l'exécution intégrale des travaux, - Condamner la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 3.
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