[R] [M] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2014, de : * vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret

[M] [XT] à l'acte de vente du 8 juin 2009 justifient d'une origine de propriété par un acte de partage du 5 mars 1960 qui est antérieur à l'acte de partage des 21 et 22 mai 1964 dont se prévaut Mme [IX

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [N] [B] [O] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 18 novembre 2001 à [Localité 3] (Madagascar), de M.

et 5-1 du décret du 17 mars 1967, - en conséquence, prononcer la nullité du projet de distribution notifié le 27 juillet 2022, - le colloquer à titre privilégié à la somme de 11 869,88 €, - condamner

et du décret du 17 mars 1967, - que le fait pour les copropriétaires et notamment M.

1] 2/ Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] - (USA) 3/ Madame [E] [J] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me [L] [Q], avocat au barreau de Béziers, avocat postulant et plaidant Monsieur [L] [K] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me [L] [Q], avocat au

96-1080 du 12. 12. l996 modifié par décret du 08. 3. 2001, en cas d'exécution forcée de la condamnation, et de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et de frais et honoraires non compris dans les dépens

du 17 mars 1965.

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 17 mai 2021, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de l'article 1343-5 du code civil

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces verser aux débats, - confirmer le jugement du tribunal

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées du 4 janvier 2018, les sociétés [Adresse 3] et Esmeralda ont demandé au tribunal de : - débouter Mme [E] [J] de ses entières demandes, - condamner

du 8/3/2001 .les dépens.

G : 07 / 01504 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 janvier 2007 RG No2004 / 9158 ch no 3 X... X... Y... X...

APPELANT Monsieur [L] [H] né le 28 Mars 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

2008 en ce que : 1/ d'une part, le vote du président et du Bureau de l'assemblée générale du 15 janvier 2008 n'a aucunement été effectué en contravention de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 mais

loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il demande de : - les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 17.265,87

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.