La demande est donc recevable.

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon En la personne de Monsieur Jean-Daniel REGNAULD, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

LE PROCUREUR GENERAL GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN

du tribunal judicaire de LILLE, Maître Ballal DILAWAR ; convoqué par avis PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT,

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 08 H 00, en visioconférence se sont présentés

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;   Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

[R] a relevé appel de cette décision le 23 décembre 2020 en intimant la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W], ès-qualités de liquidateur de la société Au Nain Bleu et le procureur général prés la

, sauf à fixer la contribution de Monsieur Y... à son entretien et à son éducation à la somme mensuelle de 200 Euros et de limiter l'interdiction de sortie du territoire au père.

[Z] [V] interjeté par courriel le 22 juillet 2023 à 16h16, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Selon avis du 8 août 2023 à 22h 00, le procureur général a conclu à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

[G] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant

à hauteur de 200 000 euros à l'insuffisance d'actif de la Societe ACT ROUBAIX, - Déclarer mal fondée la requête présentée par Monsieur le Procureur Général sur le fondement de l'article L.653-8 du Code

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Par requête en date du 14 juin 2022, le procureur de la République de [Localité 5] a saisi le tribunal de commerce aux fins de faire prononcer à |'encontre de [O] [V] une interdiction de gérer d'une durée

administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconférence se sont présentés : -

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés