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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
qui concerne le critère de l'aménagement du territoire : - il convient de prendre en considération l'arrêt de la cour du 30 janvier 2023 concernant l'animation de la vie urbaine, dès lors que la diminution
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté entraîne une diminution de ses responsabilités et un changement de résidence administrative ; - l'arrêté contesté prononçant son affectation comme chargée de
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
; -la commission n'a pas été suffisamment informée quant à la situation de l'établissement et des personnels dont le licenciement était envisagé ; - le procès-verbal de la réunion de la commission
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
- la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité, - l'allocation adulte handicapé (AAH), - un complément de ressources, -effectué une évaluation et des propositions soumises à la commission
6973333ccdc6046d47659d60
22 janvier 2026
Par décision du 7 mars 2023, ladite commission a rejeté son recours.
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389763
18 avril 2024
[O] a saisi le tribunal judiciaire de Coutances de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Chambre Sécurité sociale
688c500d7cf5497475e622f1
30 juillet 2025
Ce taux a été notifié à l'employeur qui l'a contesté en saisissant la commission médicale de recours amiable.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Pôle 6 - Chambre 9
616355d6bf1fa7f870d2a004
15 septembre 2010
' de renvoyer devant la Commission arbitrale des journalistes la fixation définitive du montant de l'indemnité de licenciement ; ' de condamner la SNC PRISMA PRESSE à lui verser la somme complémentaire
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3c
2 novembre 2006
45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 677,81 euros à titre de commissions
6253cac7bd3db21cbdd8c091
28 mai 2008
Par arrêt du 9 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission nationale d'Equipement commercial du 20 décembre 2005.
6253cb0fbd3db21cbdd8cc31
16 septembre 2008
de sa carrière et de sa rémunération ; qu'en effet le passage au coefficient supérieur était subordonné, selon la plate-forme d'accord, à une nécessaire mobilité ainsi qu'à une présentation à une commission
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
Le 9 janvier 2015, l'association [4] a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement n°1 de la lettre d'observation relatif à l'annulation des exonérations suite à l'absence
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
somme de 3.312,53 €au titre du solde d'arriéré de facturations outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2004, * la somme de 24.256,24 € au titre des rappels de commissions
6630896703169600084133f9
Sur le défaut de motivation des décisions de la commission de recours amiable Aux termes des dispositions de l'article R. 142 ' 4 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable rend
2ème Chambre civile
65aa23d1a34ad10008581913
18 janvier 2024
Mme [L] a contesté les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa297ba34ad10008581ba0
[A] [I] à l'encontre des mesures imposées par la commission, rejeté ledit recours, établi un plan identique aux mesures imposées le 30 mars 2021 par la commission de surendettement.
1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01e
21 octobre 2025
[V] [Y] et Mme [F] [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise (la commission) d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, datée du 21 mars 2021, laquelle
18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
Il en fait une analyse avant de présenter l'avis de la commission et les raisons qui déterminent le sens de cet avis.
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