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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8ee
21 juin 2011
21 juin 2011
Par jugement du 7 juillet 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - joint les deux affaires, - reconnu la faute inexcusable de la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - fixé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la faute inexcusable, elle prétend que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute inexcusable à son encontre ni de faits allégués de harcèlement moral.
Source officielleChambre Sociale
662c9500b787c4000862f721
26 avril 2024
26 avril 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f5770
13 mars 2014
13 mars 2014
Monsieur [O] a saisi la CPAM de SEINE et MARNE le 9 janvier 2006 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société SAGEM.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b06
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [L] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque ; - juger que la société nationale [17] n'a commis aucune faute inexcusable; -débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91372
30 octobre 2023
30 octobre 2023
récursoire en cas de reconnaissance par la cour de la faute inexcusable de Monsieur [H] [U] .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d588
18 mai 2022
18 mai 2022
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter « la preuve que celui-ci... n'a pas pris les mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60358d53a8845fb21a015340
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 5 août 2010 , Mme [H] a introduit une action en faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
formulée à l'encontre de la société [14], Si une faute inexcusable de l'employeur devait être reconnue, - statuer conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6da0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
où la faute inexcusable serait reconnue.
Source officielle14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c38758
9 septembre 2015
9 septembre 2015
inexcusable de la société ARTUS INTERIM, -constater en tout état de cause qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable dans le cadre de la mise à disposition de [O] [R], -dire et juger qu'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa6
1 mars 2016
1 mars 2016
médicale de la maladie ; - l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ayant été engagée en 2010, elle est prescrite ; sur la faute inexcusable : - les attestations produites par les consorts
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d9c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la faute inexcusable serait reconnue.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
manquement a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157b
13 mai 2014
13 mai 2014
du travail dont Mme Flavie X... été victime le 10 juillet 2008 alors que, salariée de la société Manpower, elle se trouvait mise à la disposition de la société MANUCLASS, a trouvé sa cause dans une faute
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
de la faute inexcusable de la maison centrale d'[Localité 13], si la cour devait confirmer la décision entreprise et reconnaître l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, - infirmer le jugement
Source officielleChambre 4-8
6312eee22e6a8e4f13ca6103
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité encourue en raison de sa faute inexcusable, seule la propre faute inexcusable commise par le salarié au sens des dispositions
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec6586751
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
inexcusable de la [14], - ordonner une expertise médicale judiciaire afin de permettre l'évaluation contradictoire des préjudices subis par Mme [P] au titre de la faute inexcusable de son employeur,
Source officiellePage 48 sur 269