en première instance et dans l'ordonnance dont appel, courront nécessairement à compter de cette ordonnance.

SUR QUOI, LA COUR: Attendu que l'article 66 alinéa 1" modifié du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que: A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter

suivantes : - rappel de salaires': 5319,21 euros - indemnité de congés payés: 531,92 euros - dommages-intérêts pour violation de la loi et de la Convention collective': 2000 euros - indemnité pour frais

Sur les dépens Il sera dit que les dépens seront à la charge de M. [J].

En revanche, l'appelant leur paiera en équité la somme de 4. 000 € en indemnisation des frais non compris dans les dépens que son recours non fondé les a contraints d'exposer en appel.

extinctif immédiat du désistement notifié le 23 juin 2022, elle n'avait plus à conclure au fond, une somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile au titre des frais

non compris dans les dépens exposés par ladite société tant en première instance qu'en appel ; considérant qu'il n'est cependant pas inéquitable que la Société SGC MARITIME conserve la charge des frais

A compter du 13 mai 2019, il a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. 3 Le 23 juin 2020, il a été licencié pour motif économique. 4.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Lalios.

être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

17/25 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYJG [B] [K] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, Mme [S] [K] sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de AAA... les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; Sur la demande

N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMTU [N] [K] C/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

M. et Mme Z... soutiennent que non seulement les arbres en cause dépassent deux mètres sans que M.

Sur le nom marital L'acte d'appel indique que l'appel porte sur l'usage du nom marital de Mme Y... X....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.