Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ».

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " Aux termes du dernier alinéa de l'art.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 5.

Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l’État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l’architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire

Madame et Monsieur X ont par ailleurs fait valoir que ne leur ont pas été communiqués les courriers d'accompagnement adressés au service instructeur et comportant l'avis émis par le maire sur chacune de

fait valoir au soutien de l'incident formé qu'il appartenait à l'appelant de présenter une requête pour être autorisé à assigner à jour fixe dès lors que l'appel du jugement d'orientation est formé, instruit

Dès le lendemain, le procureur de la République prenait l'initiative d'adresser au magistrat instructeur le double de la procédure jugée par le tribunal correctionnel d'Auch le 13 novembre 2003 contenant

Mamod Abasse X... soutient cependant que cette atteinte au principe du contradictoire pourrait résulter de l'atteinte à l'impartialité résultant de la présence du magistrat instructeur dans l'instance

barreau de RENNES INTIME [3] -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N°2023/ Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire

LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Organisme [2] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE N°5 Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Organisme [3] INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire

Cécile JULOU, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2024/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

. / () La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus, selon les modalités prévues

ayant pas envoyé cet avis dans le courrier du 30/11/2004 la caisse a induit en erreur la société quant à l'étendue des pièces consultables ce qui est constitutif d'une faute et de plus la caisse a instruit

broncho- pulmonaire ayant causé le décès alors qu' il s' agissait d' une maladie relevant du tableau no30 bis, distincte de l' asbestose relevant du tableau no30A, de sorte que la caisse aurait dû instruire

La demande présentée par un étranger en situation irrégulière sur le territoire français au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas à être instruite dans les règles

PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, CONSTATONS le désistement d'appel de M. Y... CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS M.