de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Sahrah aux dépens en ce compris les frais de signification de l'acte introductif d'instance ; ordonné l'exécution

[M] [A] et Mme [N] [A] devant le tribunal d'instance de Valenciennes aux fins d'obtenir, principalement, la résiliation de la convention de coopérateur du 28 octobre 1982, aux torts et griefs de M.

A...X..., intervenant volontairement à l'instance, demandent à la Cour de : - prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance du 25 février 2015 et, par voie de conséquence, celle du jugement

Au soutien de ses demandes l'intimée indique que l'appel est abusif car elle a été contrainte de solliciter la reprise de l'instance pour poursuivre l'exécution de la transaction après mise en demeure

[V] indique tout d'abord avoir assigné par actes d'huissier du 18 décembre 2019 Mme [D] et la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Metz.

Elle demande à la cour de lui donner acte de son offre indemnitaire acceptée par M.

Selon l'article 3 du même code, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet

L'article 18 prévoit que les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui vaut conclusions.

introductive d'instance ; - à titre subsidiaire, débouter la SCI RCB de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - à titre encore plus subsidiaire

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le défaut de signification à la curatrice de l'acte introductif d'instance constitue une irrégularité de fond au sens des articles 117 et 118 du code de procédure

, - dire que l'instance ouverte sousle numéro RG 1600824 est périmée dans la mesure où aucun acte interruptif de péremption n'a été accompli depuis les conclusions au fond déposées par l'intimé le 17 octobre

Par acte du même jour, M.

de la vente d'un bien immobilier, à l'instar de l'annulation d'une décision de préemption d'une Commune, implique nécessairement de replacer les parties dans l'état antérieur à l'acte annulé.

Sur l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du 17 mai 2016 : L'intimée soutient que les demandes de M.

PRETENTIONS ET MOYENS : La société Place Net demande à la cour de : - Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance signifié à la requête de la société Loxam à la société Place Net le 2 mars

Y..., il demande au premier chef l'annulation du jugement déféré qui se fonde sur un acte introductif d'instance délivré à une fausse adresse alors qu'il avait très loyalement averti le CRÉDIT AGRICOLE

La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance doit donc être rejetée. 2.

Préalablement à l'introduction de la présente instance, une tentative de conciliation a eu lieu devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins mais aucun règlement amiable n'est intervenu.

Il ajoute qu'en l'absence de gérant, le mandat de la société ABYLA est nul si bien que l'acte introductif d'instance est nul.

APPELANTS du jugement rendu le 18 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Nice DEMANDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur Maurice X...