Son action en dégénérescence ne se heurte à aucune fin de non-recevoir.

Par un jugement n°s 2003478, 2005771 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

querellé, Statuant à nouveau, ECARTER ET INVALIDER la proposition de l'expert judiciaire retenue par le jugement querellé, FIXER la limite aux points HGF suivant plan du géomètre-expert [C], A tout

D'autre part, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, les moyens tirés par M.

, en écartant ce moyen, n'a pas suffisamment motivé son jugement.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

ont commis une erreur de droit en écartant ce moyen comme inopérant.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement le permis en litige sans avoir préalablement écarté la fin de non-recevoir.

Par un jugement n° 2013396/1-2 du 15 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement : 3.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la SCI BRAMOH de l'ensemble de ses demandes.

Si l'on se reporte à la première page du jugement en question, on peut constater que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2020, l'EARL Ehrhart François et fils, représentée B, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé, par une analyse erronée des clauses du contrat, d'appliquer les dispositions de l'article 1589 du Code civil.

[B] et Mme [N] et non le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 67, 5 pages) Numéro d'inscription

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif d’Orléans : 2.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016: L'action de

Il s'agit donc d'une fin de non-recevoir et non d'une exception de procédure.