du 3 janvier 1967 telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1984, lequel renvoie à la convention de Londres sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976,

aux Comores et de [E] [Z], née aux Comores également, le 13 février 1967, son épouse, domiciliés à [Localité 1], l'acte étant dressé sur déclaration du père (pièce l).

de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

[P] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 15] Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 19] de nationalité

du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque leur chaîne de filiation maternelle est légitime et que le nom de la mère figurant

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, - que le fait pour les copropriétaires et notamment M.

du 10 juillet 1965.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

, no 63-465/ CG du 15 novembre 1963, no 67-173 du 6 avril 1967 et no 73-344/ CG du 30 juillet 1973 et no 73-412/ CG du 10 septembre 1973 (rendue exécutoire par arrêté no 2635 du 22 décembre 1977) ; Attendu

indemnité (assemblée générale du syndicat secondaire du 13 août 2001) ; Considérant que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000, applicable

X..., née le 9 juillet 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Taravao ; 10- Mademoiselle Andréa Carol G..., née le 21 février 1958 à Auckland-Nouvelle Zélande, de nationalité française

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

du 10 juillet 1965, 35 et 59 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

[PC]) sur le fondement de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; - l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est d'ordre public et M.

de la copropriété des 28 septembre 2005, 10 novembre 2005, 25 octobre 2006 et 13 octobre 2009, - vu les articles 1134 du Code civil, 4, 5,6-1, 8 13 de la loi du 10 juillet 1965, 11,17 du décret du 17

La société JPS Menuires a conclu au débouté faisant valoir que la résolution 1.2 ne peut pas constituer une 'décision' au sens de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 4 septembre 2019 par lesquelles les sociétés [Adresse 3] et Esmeralda, appelantes, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de

1962), La robe mauve de Valentine (contrat d'édition du 13 février 1963), Landru (contrat d'édition du 27 février 1963), Bonheur, impair et passe (contrat d'édition du 28 février 1964), La laisse

du 10 juillet 1965.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le