désordres avant réception et constater l'absence de garantie de ces désordres ; débouter les époux X... de leur demande de réparation des désordres invoqués ; subsidiairement, dire et juger que le montant

Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y....

plusieurs agents de l'organisme ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 du second de ces textes, " Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant

. / Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ".

pas équitablement réparties entre les salariés ; qu'il ajoute qu'une salariée ayant refusé une polyvalence n'a quant à elle pas été sanctionnée ; Attendu toutefois que, sur le premier point, le montant

alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant

Les statuts mettent également en évidence l'acquisition du fonds de commerce pour un montant de 15 000€, lequel correspond au prix de cession prévu par le tribunal de commerce le 26 mars 2014.

[F] le 25 novembre 2019 par signature électronique, d'un montant maximum de 6 000 euros, au taux d' intérêt révisable de 19,09 % jusqu'à 3 000 euros d'utilisation (TAEG 21,03 %) et de 11,43 % au-delà de

cette condition suspensive, il est convenu, savoir : a) qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes Organisme prêteur: tous établissements bancaires, Montant

[Y] a été victime le 8 février 2020 est dû à une faute inexcusable de la société ; · ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

dès lors que sa présence dans l'entreprise était inférieure à douze mois et qu'au demeurant cette contrepartie est contractuellement limitée à 50 % de la moyenne du salaire mensuel de sorte que son montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 760 ä et d'un montant minimum de 76 ä.

Z... un crédit " Expresso " d'un montant de 10 000 € remboursable en 84 mensualités de 145, 60 €.

Il s'est vu notifier par la caisse RSI Bretagne et l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 09 septembre 2017 d'un montant de 1 508 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au

cette société a, en l'occurrence, entendu déroger à cette clause type puisqu'elle a adressé à la société Rivet un courrier du 16 décembre 2008 dans lequel elle indique que " suite au dépassement du montant

Par acte séparé du même jour, Madame [Z] s'est engagée en qualité de caution solidaire jusqu'à la date du 19 décembre 2019 pour un montant maximum de 32 040 € pour le paiement des loyers et de leur révision

reconnaissance de la faute inexcusable de la société, a: - dit que l'accident du travail dont elle a été victime le 26 juillet 2017 est dû à la faute inexcusable de la société, - ordonné la majoration au montant

La société CCM invoque également une offre de crédit renouvelable Passeport crédit acceptée le 18 janvier 2018 pour un montant maximum de 20 000 euros, utilisable par tranches minimum de 1 500 euros et

Par ses dernières conclusions en réponse, la société réclame la confirmation du jugement, sauf à l'infirmer sur le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive.

présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne démontrait pas que sa créance avait été définitivement admise au passif de la société Prisme Créations pour le montant