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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62c67c9aca9bf263790309b3
6 juillet 2022
de l'action.
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription La société ALLIANZ IARD soutient que l'action de M.
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans."
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bff
19 novembre 2020
Si le recours subrogatoire de la caution, qui n'est autre que l'exercice de l'action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
Sur la prescription, elle fait valoir que selon la jurisprudence, le délai de prescription d'un an prévu par l'article L133-6 du Code de commerce s'applique aux actions en paiement résultant de l'exécution
2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
prévue par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'émission d'un nouveau rôle le 31 octobre 2021 n'ayant produit aucun effet juridique.
6253cdbdbd3db21cbdd94562
18 avril 2019
Ayant pour avocat Me Tatjana JEVTIC, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223667434863 Société COFIDIS agissant poursuites et diligences de son
2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ea
30 octobre 2023
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société SERF soutient que l'action de la société SIHI à son encontre est une action personnelle mobilière soumise au délai de prescription
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4053
13 octobre 2022
[R] [J] à l'encontre de la Sarl Etablissements [J] et Monsieur [S] [P] au visa de l'article 122, 32 et 117 du code de procédure civile à raison de la prescription de l'action, - juger irrecevable l'action
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
/L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
642d14f6cb8fa004f57da3f8
4 avril 2023
Un débat s'est élevé devant le juge de la mise en état au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concernant la prescription de la demande de la SAS BRUNEL.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
Pôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
des dispositions de l'article 1304 du code civil que le délai de prescription de l'action en nullité ou rescision fondée sur l'erreur est de cinq ans à compter du jour où l'erreur a été découverte ;
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
A titre infiniment subsidiaire, ils concluent à la prescription de l'action de la Direction Régionale des Douanes sur le fondement de l'article 178 du LPF sur la période de la prévention d'août 19996 au
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff38156a
7 octobre 2024
Il est donc exclu qu'une action puisse être engagée contre la concluante plus de 5 années après le terme de la projection financière sans encourir la prescription.
Chambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
de deux ans applicable à l'action en recouvrement d'allocations indûment payées et soumet cette action au délai de prescription de droit commun de cinq ans, -qu'elle exclut également l'octroi d'une
Ch. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
Monsieur [C] a cédé l'intégralité de ses actions à Monsieur [L] [E] à la valeur nominale, le 8 janvier 2018.
Pôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
Il a donc considéré que l'action aux fins de remboursement n'était pas atteinte de prescription.
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
échues et impayées se prescrit à compter du jour de leur exigibilité respective, la prescription de l'action en paiement du capital devenu exigible en suite de la déchéance du terme court à dater de la
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
Le délai de prescription de ce texte a été réduit à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2222 alinéa 2 du code civil, précisant qu'en
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