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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

62c67c9aca9bf263790309b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'action.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

SUR QUOI LA COUR Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription La société ALLIANZ IARD soutient que l'action de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bff

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Si le recours subrogatoire de la caution, qui n'est autre que l'exercice de l'action du créancier lui-même, est soumis au délai de prescription de celle-ci qui, par hypothèse, a commencé à courir dès avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la prescription, elle fait valoir que selon la jurisprudence, le délai de prescription d'un an prévu par l'article L133-6 du Code de commerce s'applique aux actions en paiement résultant de l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01678_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

prévue par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'émission d'un nouveau rôle le 31 octobre 2021 n'ayant produit aucun effet juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94562

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ayant pour avocat Me Tatjana JEVTIC, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223667434863 Société COFIDIS agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914ea

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société SERF soutient que l'action de la société SIHI à son encontre est une action personnelle mobilière soumise au délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4053

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] [J] à l'encontre de la Sarl Etablissements [J] et Monsieur [S] [P] au visa de l'article 122, 32 et 117 du code de procédure civile à raison de la prescription de l'action, - juger irrecevable l'action

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

/L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f6cb8fa004f57da3f8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un débat s'est élevé devant le juge de la mise en état au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concernant la prescription de la demande de la SAS BRUNEL.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02835_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163de21e9a173d6d859cd74

Appel

11 février 2010

11 février 2010

des dispositions de l'article 1304 du code civil que le délai de prescription de l'action en nullité ou rescision fondée sur l'erreur est de cinq ans à compter du jour où l'erreur a été découverte ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

A titre infiniment subsidiaire, ils concluent à la prescription de l'action de la Direction Régionale des Douanes sur le fondement de l'article 178 du LPF sur la période de la prévention d'août 19996 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff38156a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est donc exclu qu'une action puisse être engagée contre la concluante plus de 5 années après le terme de la projection financière sans encourir la prescription.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de deux ans applicable à l'action en recouvrement d'allocations indûment payées et soumet cette action au délai de prescription de droit commun de cinq ans, -qu'elle exclut également l'octroi d'une

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Monsieur [C] a cédé l'intégralité de ses actions à Monsieur [L] [E] à la valeur nominale, le 8 janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il a donc considéré que l'action aux fins de remboursement n'était pas atteinte de prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B

6253cdb2bd3db21cbdd942b4

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

échues et impayées se prescrit à compter du jour de leur exigibilité respective, la prescription de l'action en paiement du capital devenu exigible en suite de la déchéance du terme court à dater de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le délai de prescription de ce texte a été réduit à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2222 alinéa 2 du code civil, précisant qu'en

Source officielle

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