substitués, confirmée ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

L'appelante soutient que le vice constaté par l'expert ne lui faisant pas perdre toute sa valeur l'action estimatoire doit être limitée aux seuls frais de remise en état du véhicule et non à la remise

A partir de l'été 2023, la société Taverne du Midi s'est plaint d'infiltrations d'eau par la toiture, occasionnant des dégâts dans le local.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

[N]) que par intermittence en poursuivant une carrière parallèle de façon autonome. Constitue un travail à temps partiel le travail dont la durée est inférieure à la durée légale.

[F] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie

Cet immeuble a fait l'objet, à l'initiative de la commune de [Localité 5], d'un arrêté de péril et d'une démolition partielle mais aussi, parallèlement, d'une procédure d'abandon manifeste préalable à

Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à temps partiel, soit 26'h par semaine, à compter du 30 septembre 2017.

Il sera donc fait droit à la demande de 11 250 euros calculée à partir d'un salaire de base de 3 750 euros.

paritaire de Toulouse ( 21/01122) Section ACTIVITES DIVERSES - SAUBENS A [J] [F] C/ SAS WALLABY confirmation partielle

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Claire CHAUX , Présidente de Chambre et par Mme Vénusia DAMPIERRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

Le 5 août 2013, les acquéreurs ont signé un procès-verbal de constat des lieux et remise des clés avec réserves constatées par un huissier de justice.

Par ordonnance de référé du 8 mars 2021, signifiée le 26 mars 2021, le président du tribunal judiciaire d'Avignon a : -Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état de la parcelle 0F [Cadastre

- ordonner la remise les documents de fin de contrat conformes notamment les bulletins de paie non remis sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, en conséquence, - juger que

pas à établir la preuve que l'exemplaire devant revenir au mandant lui ait été effectivement remis sur-le-champ ou même ultérieurement.

Elle réclame également que la remise des documents visés supra lui soient remis, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

en cause un crédit de taxe déclaré au titre du mois de décembre 2013 et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée au cours des trois exercices vérifiés.