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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
62cfb1e8548bc59fcf4f0ea4
12 juillet 2022
[T] sur plus de deux ans et demi (pièce 15 à 19 salarié - bulletins de salaire) ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de la société Imaye Graphic d'en faire un élément contractuel
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe7
8 mars 2000
X... des lieux d'exploitation, - ordonné la remise des clés, de la liste du personnel ainsi que des dossiers afférents à chaque salarié et des comptes d'exploitation sous astreintes de 32.000 francs par
Chambre 4-5
5fdb86b3e02cd96518b5f837
28 février 2019
Il résulte de ce qui précède que Mr [H] ne fournit pas à la cour d'éléments fiables aux fins d'étayer sa demande de rappel de salaire, étant observé que ses bulletins de salaire mentionnent des heures
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49da
20 octobre 2022
S'agissant du montant dû au salarié, au titre du salaire de juillet 2020 et du paiement du solde de tout compte, sur lequel les parties s'étaient accordées, et ce avant la prise en compte des montants
Chambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
La bailleresse s'est opposée à ces prétentions en soutenant avoir délivré le commandement de payer litigieux après avoir constaté deux impayés des mensualités de 70 euros et trois impayés du loyer courant
1re chambre sociale
6971fb88cdc6046d473a46f9
21 janvier 2026
En l'espèce, la salariée produit un décompte précis de sa créance à hauteur de 96,5 heures supplémentaires impayées depuis avril 2020 au motif que la société [13] a passé commande pendant le confinement
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
adressée à l'employeur, le salaire du mois de juillet n'était toujours pas réglé, la salariée était fondée à imputer la rupture du contrat de travail à son employeur.
6253cdccbd3db21cbdd94828
17 décembre 2019
de 7 856,68 euros dans l'hypothèse où le salaire du mois d'août 2017 devait également rester impayé, outre la délivrance au salarié des fiches de paie des mois de mai, juin et juillet 2017 sous astreinte
6253cc02bd3db21cbdd8ed5a
7 décembre 2011
Il résulte des bulletins de salaire produits que M X... percevait en réalité un salaire horaire de 13, 187 euros pour une durée de 151, 67 heures soit un salaire brut mensuel brut de 2000, 00 euros.
7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d7
10 octobre 2024
[W] a réclamé un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires à hauteur de 4 286,31 euros impayées.
9e Chambre B
6162cf698b4dc27576e7b719
20 septembre 2012
pour la période du 1 er juillet 2010 au 30 octobre 2010, - 18.708,08 euros à titre de rattrapage de salaire des heures supplémentaires - 4.580,27 euros à titre de prime d'ancienneté - 1.890 euros
6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
[L] [Z] né le 29 Mai 1975 68 Impasse de l'Odion 01660 CHAVEYRIAT comparant en personne Mme [X] [I] née le 19 Février 1977 68 impasse de l'Odion 01660 CHAVEYRIAT comparante en personne
6253cb7abd3db21cbdd8d9a5
23 mars 2011
Constater que les salaires versés à Madame X... sont supérieurs aux minima conventionnels correspondant à la qualification d'Assistante mentionnée ses bulletins de salaire.
Chambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f1c
16 octobre 2025
Les faits suivants vous incombent : - deux chèques impayés successifs concernant le salaire du mois de mars 2023, - non-paiement des salaires des mois de mars et avril 2023.
652a310f7ed1ea83181125c8
13 octobre 2023
Le 18 mars 2019, le directeur de l'URSSAF de [Localité 4] a émis à l'encontre de la société [3] une contrainte portant sur un montant de 30 858,96 euros représentant des cotisations et majorations impayées
Surendettement
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
Il est constant que les loyers impayés à hauteur de 1 284 euros corespondent à 1,51 échéance impayée au 1er juin 2023.
Section A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
de salaire devant être déduites des sommes allouées par le tribunal du travail au titre de l'indemnité de préavis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
d'heures supplémentaires ; - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - le tribunal n'a pas précisé sur quels bulletins de salaire
DCA_24MA01036_20250314
Il ressort des bulletins de salaire produits à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de mars 2021, que M.
DCA_24MA01037_20250314
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