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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e8548bc59fcf4f0ea4

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[T] sur plus de deux ans et demi (pièce 15 à 19 salarié - bulletins de salaire) ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de la société Imaye Graphic d'en faire un élément contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe7

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

X... des lieux d'exploitation, - ordonné la remise des clés, de la liste du personnel ainsi que des dossiers afférents à chaque salarié et des comptes d'exploitation sous astreintes de 32.000 francs par

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdb86b3e02cd96518b5f837

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il résulte de ce qui précède que Mr [H] ne fournit pas à la cour d'éléments fiables aux fins d'étayer sa demande de rappel de salaire, étant observé que ses bulletins de salaire mentionnent des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49da

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'agissant du montant dû au salarié, au titre du salaire de juillet 2020 et du paiement du solde de tout compte, sur lequel les parties s'étaient accordées, et ce avant la prise en compte des montants

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La bailleresse s'est opposée à ces prétentions en soutenant avoir délivré le commandement de payer litigieux après avoir constaté deux impayés des mensualités de 70 euros et trois impayés du loyer courant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb88cdc6046d473a46f9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, la salariée produit un décompte précis de sa créance à hauteur de 96,5 heures supplémentaires impayées depuis avril 2020 au motif que la société [13] a passé commande pendant le confinement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

adressée à l'employeur, le salaire du mois de juillet n'était toujours pas réglé, la salariée était fondée à imputer la rupture du contrat de travail à son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94828

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de 7 856,68 euros dans l'hypothèse où le salaire du mois d'août 2017 devait également rester impayé, outre la délivrance au salarié des fiches de paie des mois de mai, juin et juillet 2017 sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5a

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il résulte des bulletins de salaire produits que M X... percevait en réalité un salaire horaire de 13, 187 euros pour une durée de 151, 67 heures soit un salaire brut mensuel brut de 2000, 00 euros.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] a réclamé un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires à hauteur de 4 286,31 euros impayées.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cf698b4dc27576e7b719

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

pour la période du 1 er juillet 2010 au 30 octobre 2010, - 18.708,08 euros à titre de rattrapage de salaire des heures supplémentaires - 4.580,27 euros à titre de prime d'ancienneté - 1.890 euros

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bccd2799a9057d5dd14b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [Z] né le 29 Mai 1975 68 Impasse de l'Odion 01660 CHAVEYRIAT comparant en personne Mme [X] [I] née le 19 Février 1977 68 impasse de l'Odion 01660 CHAVEYRIAT comparante en personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a5

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Constater que les salaires versés à Madame X... sont supérieurs aux minima conventionnels correspondant à la qualification d'Assistante mentionnée ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f1c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les faits suivants vous incombent : - deux chèques impayés successifs concernant le salaire du mois de mars 2023, - non-paiement des salaires des mois de mars et avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le 18 mars 2019, le directeur de l'URSSAF de [Localité 4] a émis à l'encontre de la société [3] une contrainte portant sur un montant de 30 858,96 euros représentant des cotisations et majorations impayées

Source officielle
CA

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est constant que les loyers impayés à hauteur de 1 284 euros corespondent à 1,51 échéance impayée au 1er juin 2023.

Source officielle
CA

Section A

69e07488cdc6046d476975c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de salaire devant être déduites des sommes allouées par le tribunal du travail au titre de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00450_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

d'heures supplémentaires ; - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - le tribunal n'a pas précisé sur quels bulletins de salaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01036_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort des bulletins de salaire produits à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de mars 2021, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01037_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort des bulletins de salaire produits à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de mars 2021, que M.

Source officielle

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