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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Le 4 septembre 2018, la Commission de Recours Amiable de la caisse Sécurité sociale des indépendants, venant aux droits du Régime Social des Indépendants a rejeté le recours formé contre cette décision
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfe
18 octobre 2024
Après rejet de son recours par décision en date du 27 novembre 2015 de la commission de recours amiable, la société [3] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ['] confient à des agents chargés du contrôle
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/02610 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PWRV Société [7] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à :
Chambre Sociale
65b4b2267ef77d000880b671
26 janvier 2024
N° RG 21/04059 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5C4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00658
69732c27cdc6046d47650d81
21 janvier 2026
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03886 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4MC [D] [W] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
Pôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
de sécurité sociale ou apparenté.
Protection sociale
5fe206d07182470e6b5863ef
15 décembre 2020
À l'appui de son recours, l'assuré soutient que le délai de deux ans pour déclarer l'accident du travail n'est pas dépassé dans la mesure où : - selon la réglementation spéciale de sécurité sociale des
Pôle 2 - Chambre 3
616318c3e0639f4f1a04a51c
17 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 7 février 2011, le Régime social des indépendants (RSI), venant aux droits de la CMR du Rhône, demande la condamnation in solidum des sociétés KARAVEL et GENERALI
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
L'article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, indique dans ses différentes versions applicables à la période litigieuse, que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc0
19 mars 2002
X... saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
6253ca2cbd3db21cbdd8a416
9 janvier 2008
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 04 / 08 R. G : 06 / 04207 M. Yves X...
5e Chambre
5fdb217722d8d2b61dadc035
4 avril 2019
Auto 2001 SAS (ci-après, la Société) a fait l'objet d'un contrôle de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (ci-après, l'Urssaf) sur
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
La société ayant porté le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale , cette juridiction, par jugement en date du 12 février 2014 a écarté les moyens de nullité invoqués mais, sur le
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d340
18 mai 2022
Formant opposition à cette contrainte au motif qu'il aurait dû bénéficier du régime du micro social simplifié en tant qu'auto-entrepreneur, M.
6698b063e6ed70c67f644905
12 juillet 2024
Cette caisse lui a attribué le 15 juillet 2019, avec effet au 1er juillet 2019, une pension de réversion du régime spécial de retraite du personnel [5], en précisant que le montant mensuel de cette pension
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
Le 11 octobre 2016, la société [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale.
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