Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

[U] [S] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Sur pourvoi des appelants la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 octobre 2012, cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article 1304 du code civil, reprochant à la cour de Versailles d'avoir

[M] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant, à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en l'absence de signature du conseil

Par requête du 3 octobre 2014, les recourantes ont saisi le premier président de cette cour d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de deux des magistrats composant la chambre 1 du pôle

L'authenticité de cette signature n'est pas remise en cause par [J] [N] et celui-ci ne démontre pas son allégation, selon laquelle sa mère se trouvait alors sous assistance respiratoire, peu avant son

Par ailleurs, s'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté de placemet en rétention, le moyen est développé sous une forme hypothétique et très générale, et alors que la délégation de signature

Par ailleurs, s'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté de placemet en rétention, le moyen est développé sous une forme hypothétique et très générale, et alors que la délégation de signature

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

la société Caisse Régionale d'ASSURANCES Mutuelles Agricoles Centre- Atlantique, dite GROUPAMA Centre Atlantique et le GAEC LA FONTAINE ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641et

Par arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation, a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar ; - Remis l'affaire et les parties

-Y... que le 26 avril 2004, soit la veille du jour convenu pour la signature de l'acte authentique.

signature ne serait pas celle du salarié.

Cet arrêt a en revanche considéré recevable l'appel en cause devant la cour de la SARL MAGA, cessionnaire des actifs de la SA Y..., et a condamné cette société dont les demandeurs avaient ignoré la création

Pour statuer ainsi, il a retenu que la demanderesse n'apportait pas la preuve que la signature électronique attribuée à Monsieur L... constituerait une signature électronique sécurisée vérifiée par un

Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.

La cassation de ce chef s'étend aux chefs de dispositif concernant le rejet de la demande tendant à voir dire parfaite la vente intervenue entre la SAFER et M [X] ainsi que de la demande de dommages et