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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071277
7 juillet 2022
[B] [R], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur ;'la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er octobre 2014.
Pôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc71d
1 novembre 2022
général et de décision : B N° RG 22/03525 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR2S Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2022, à 16h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Rétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42fb
5 septembre 2023
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
Mandataire Judiciaire, domicilié 24, Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pris en sa qualité d' administrateur du redressement judiciaire de la SA RAMO iNDUSTRIE fonctions auxquelles il a été désigné
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
68885732dbf0f4a9225a7759
26 juillet 2025
Sur les diligences de l'administration Il doit être rappelé, à titre liminaire, qu'il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d'établir que des diligences ont été effectuées mais bien
67f753cfeb05d6bf6564d974
9 avril 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du
67f753cfeb05d6bf6564d976
- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
A l'issue de ces contrôles et de la mise en œuvre d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a, d'une part, par une proposition de rectification du 11 décembre 2015,
65a62c57448a370008a720cc
15 janvier 2024
Par requête du 11 janvier 2024, le Préfet de [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e71c25a97f0381f5697
27 mars 2014
judiciaire de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 3] Maître [R] [B] es qualités de mandataire judiciaire de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 2] SAS GREEN SOFA
Chambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e009
24 avril 2025
, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré Mme [W] acceptante pure et simple de la succession de M.
ETRANGERS
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27 janvier 2026
du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 janvier 2026 à 20h21, et notifiée à l'intéressé le jour même à la même heure, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative et la remise en
Pôle 5 - Chambre 8
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1 octobre 2024
[O] et par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Neogia, désigné en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl 2M et Associés
62e226be3de91be2e9f7eb20
27 juillet 2022
Par requête du 23 juillet 2022, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
66ab2525ba731fad7dd3550a
31 juillet 2024
Par requêtes du 29 juillet 2024 Monsieur le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
69f43a54cdc6046d472d9438
30 avril 2026
de la mesure de rétention.
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10 janvier 2025
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
643a430cd83dbd04f5fb2bfd
14 avril 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
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22 avril 2025
Il soutient par ailleurs que la requête ne présente pas un registre actualisé dans la mesure où ce dernier contient simplement la date à laquelle la prolongation de la rétention de l'étranger doit intervenir
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