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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] [R], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur ;'la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er octobre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc71d

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

général et de décision : B N° RG 22/03525 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR2S Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2022, à 16h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f816690a9accd9695a42fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Mandataire Judiciaire, domicilié 24, Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pris en sa qualité d' administrateur du redressement judiciaire de la SA RAMO iNDUSTRIE fonctions auxquelles il a été désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Mandataire Judiciaire, domicilié 24, Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pris en sa qualité d' administrateur du redressement judiciaire de la SA RAMO iNDUSTRIE fonctions auxquelles il a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885732dbf0f4a9225a7759

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Sur les diligences de l'administration Il doit être rappelé, à titre liminaire, qu'il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d'établir que des diligences ont été effectuées mais bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d974

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d976

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A l'issue de ces contrôles et de la mise en œuvre d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a, d'une part, par une proposition de rectification du 11 décembre 2015,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c57448a370008a720cc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par requête du 11 janvier 2024, le Préfet de [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e71c25a97f0381f5697

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

judiciaire de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 3] Maître [R] [B] es qualités de mandataire judiciaire de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 2] SAS GREEN SOFA

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d098bcafcb3a63e009

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré Mme [W] acceptante pure et simple de la succession de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697af981cdc6046d470fc6c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 janvier 2026 à 20h21, et notifiée à l'intéressé le jour même à la même heure, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative et la remise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da807

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] et par jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Neogia, désigné en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl 2M et Associés

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e226be3de91be2e9f7eb20

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par requête du 23 juillet 2022, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par requêtes du 29 juillet 2024 Monsieur le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a54cdc6046d472d9438

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6782091ffa7a008e5409f2a0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a430cd83dbd04f5fb2bfd

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c73d5f55848ebdc19f87

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient par ailleurs que la requête ne présente pas un registre actualisé dans la mesure où ce dernier contient simplement la date à laquelle la prolongation de la rétention de l'étranger doit intervenir

Source officielle

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