contractuels, limité la condamnation de Mme [T] à la somme de 25 101,88 euros outre intérêts au taux légal et a débouté la banque du surplus de sa demande, dit que la majoration du taux légal ne s'appliquerait

, et des intérêts au taux légal majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

d'intérêts de retard (...)', le taux de ces intérêts étant égal au taux du prêt majoré de 3 points.

Sur la base d'un salaire horaire de 9, 74 euros, la majoration de l'heure de nuit au taux de 30 % aurait dû s'élever à 2, 922 euros.

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

au taux légal assorti aux créances des particuliers à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes en se réservant la faculté de liquider ces intérêts, - prononcer la capitalisation des

aux majorations respectivement applicables aux heures majorées.

[D] a été indemnisé de ses heures supplémentaires, dans la limite de 16 heures, à un taux majoré de 25 % alors que ce taux devait évoluer.

de majorations spécifiques des heures supplémentaires, seuls les taux légaux de majorations sont applicables, et ce, nonobstant la réponse de la représentante du CEA aux questions des délégués syndicaux

intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2018, majorée d'une indemnité de congés payés de 286 euros 75, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2018 ; *2.867,46 euros au titre du

courus sur les loyers échus impayés au 19.07.2019 : 53,73 € *indemnité de résiliation : 12.912,00 € *majoration de 10 % sur les loyers à échoir : 1.291,20 € augmentés des intérêts au taux légal majoré

euros au titre du prêt de 126.000 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010, - 24.476,55 euros au titre du prêt de 33.500 euros majorée des intérêts au taux contractuel

[R] s'avère avoir travaillé de mars à décembre 2017 : - 225H majorées à 25% ouvrant droit, compte tenu d'un taux horaire de 19,120€ à un rappel de (225Hx19,120€x1,25)= 5 377,50€ - 680H majorées à 50%

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

[Y] [C] à payer à la société Locam la somme de 9 734,08 euros, majorée du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

était fondée dans la mesure où il convenait de retenir le capital restant dû au jour du jugement déclaratif, capital assorti de l'intérêt contractuel majoré des intérêts de retard prévus au contrat;

au taux de 0,30 % l'an à compter du 06/07/2023 jusqu'au remboursement total, et intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 4, 30 % l'an (taux contractuel majore de 1 %), et indemnité

Elle prétend en effet, se fondant notamment sur un courriel de la fédération française des sociétés d'assurances qu'elle avait interrogée, que pour déterminer le taux à appliquer, selon l'article 8 de

B a également droit aux intérêts de ces sommes. Ceux-ci seront calculés à compter du 19 août 2022, comme le demande expressément l'intéressé.