Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 13 novembre 2025 en audience publique devant Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier

Si Mme B soutient en appel que le premier juge a commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation, de tel moyens, qui sont sans effet sur la régularité du jugement, relèvent

B soutient en appel que le premier juges a commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation, de tel moyens, qui sont sans effet sur la régularité du jugement, relèvent du

La banque a déposé une requête en injonction de payer au tribunal en 2021.

de santé dans son pays d'origine.

R... en son opposition, - mis à néant les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2017 rendue par le président du tribunal de ce siège, * statuant à nouveau, - dit n'y avoir

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 26 JANVIER 2009 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU

a, notamment : - confirmé l'ordonnance du 29 septembre 2008 en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, - l'actualisant sur le montant de la provision, condamné Madame [J] à payer

[Z] ne justifie pas des éléments l'empêchant de livrer les documents et doit donc être condamné à payer la totalité de l'astreinte ; - le premier juge a estimé que le point de départ de l'astreinte

Il résulte de ce qui précède que dès lors que Mme B peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations

d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge du référé provision d'adresser des injonctions à l'administration.

La BPALC a saisi le président du tribunal de grande instance de Metz d'une requête en injonction de payer à l'encontre de M. [P] et Mme [V].

Il a condamné les deux mêmes sociétés à payer à la société Baladin la somme de 5 000 euros au titre de la seconde injonction sous astreinte.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière caractérisée par le décès de son enfant survenu dans un incendie qui a ravagé

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, l'université de Franche-Comté soutient, en premier lieu, que le jugement est irrégulier en invoquant les moyens tirés de ce que la demande

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ordonnance portant injonction de payer en date du 11 septembre 2009 (n°21/2009/256), le tribunal d'instance de Nîmes a condamné M  [I] [K]