A de la somme de 1 000 euros, application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [P] un appartement, situé [Adresse 1] à [Localité 4] (34), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 199,96 euros, outre une provision pour charges de 20 euros. Le 15 septembre 2022, M.

Elle sollicite en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement rétroactifs.

Médical et Dentaire Dubouchage" à lui payer une indemnité provisionnelle correspondant aux salaires non payés depuis sa suspension.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel d'Agen a : - ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCEA Le

[D] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel.

-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage

civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

, [Adresse 4], cadastrée Section AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

La SNC EUROMASTER soutient que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire en vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le conseil de

Par exploits des 10, 13 et 14 octobre 2022, elle a fait assigner les consorts [S], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Les Conseillers rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Bernard BOUTIE Président de chambre, en application des dispositions des articles 945-1 et 786

B, représenté par Me Zoleko, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, mais seulement que soit remis à M.

qu'il avait obtenu la suspension en référé de l'arrêté contesté et s'était vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dans l'attente de la décision au fond qui sont remises en cause par le jugement

Le salaire contractuel est de 1 600 € brut pour 151.67 heures de travail, représentant un salaire mensuel net de 1 256.64 €.Elle a été congé de maternité du 4 mars 2009 au 24 juin 2009.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

l'Opac de l'Oise la somme de 1 900,60 euros au titre de l'arriéré locatif au 18 juillet 2022, avec intérêt de droit à compter de la décision à intervenir et une provision de 535,32 euros au titre de l'indemnité

débiteur jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1,

Son conseil a indiqué la veille de l'audience par RPVA que la liquidation judiciaire de la société [2] étant impécunieuse, sa cliente s'en rapportait sur la demande de suspension de l'exécution provisoire